CEDH, CASSIME c. FRANCE, 9 mai 2022, 22835/18
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CEDH, 9 mai 2022, n° 22835/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22835/18 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-217584 |
Texte intégral
Publié le 30 mai 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 22835/18
Kalil CASSIME
contre la France
introduite le 11 mai 2018
communiquée le 9 mai 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la célérité du contrôle juridictionnel d’une mesure de détention provisoire à hauteur de cassation.
Mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits de trafic de stupéfiants, le requérant contesta son placement en détention provisoire le 26 juin 2017. Après que son appel fut déclaré mal fondé, il se pourvut en cassation le 6 juillet 2017. Toutefois, une ordonnance du 26 septembre 2017 prononça la déchéance du pourvoi, le mémoire du requérant ayant – à tort – été considéré comme tardif. En conséquence, il en sollicita la rétractation. Par une ordonnance du 5 décembre 2017, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle fit droit à cette demande. Par un arrêt du même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant et dit n’y avoir lieu à sa mise en liberté.
Invoquant l’article 5 § 4, le requérant soutient que son pourvoi du 6 juillet 2017 n’a pas été examiné à « bref délai », dans la mesure où il fut finalement statué sur celui-ci le 5 décembre 2017.
QUESTION AUX PARTIES
La longueur de la procédure au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de son placement en détention provisoire était-elle compatible avec la condition de « bref délai » prévue à l’article 5 § 4 de la Convention ?
Communiqué de presse sur les affaires 20702/18, 37928/20, 31172/19, 53030/19, 31378/20, 21768/19, 61177/09, 31349/20, 18287/18, 47834/19, …