SOGEFINANCEMENT
Acte du 4 mai 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 01560 Numero SIREN : 394 352 272
Nom ou dénomination: SOGEFINANCEMENT
Ce depot a ete enregistré le 04/05/2023 sous le numero de depot 18239
RSM
RSM Paris 26, rue Cambacéres 75 008 Paris France Tél.: +33 (0) 147 63 67 00 Fax : +33 (0)147 63 69 00
www.rsmfrance.fr
SOGEFINANCEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 5.157.520 £ Siége social : 53,rue du Port - CS 90201- 92724 Nanterre Cedex 394 352 272 - RCS Nanterre
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATION REALISE PAR SOCIETE GENERALE S.A. AU PROFIT DE
SOGEFINANCEMENT S.A.S.
Société d'expertise comptable et de commissariat aux RSM Paris est membre du réseau RSM et exerce ses activités sous le nom RSM. RSM est le nom commercial tisé par les membres du réseat comptes inscrite au tableau de l'Ordre de la région Paris --ile- RSM. Chaque membre du réseau RSM est un cabinet indépendant d'audit, expertise comptable et conseil qui exerce pour son propre compte. Le de-France et membre de la Compagnie régionale de Paris. réseauRSM n'est pas une entité juridique à part entiére. S.A.S au capital de 14 242 600 € RCS Paris 792 111783- TVA FR 67 792 111783
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SOGEFINANCEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 5.157.520 €
Siége social : 53, rue du Port - CS 90201- 92724 Nanterre Cedex 394 352 272 - RCS Nanterre
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIERL'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATION REALISE PAR SOCIETE GENERALE S.A. AU PROFIT DE
SOGEFINANCEMENT S.A.S.
Aux Associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision unanime des associés (les < Associés >>)
de la société Sogéfinancement (la < Société Bénéficiaire > ou < Sogéfinancement >) en date du 25
novembre 2022 concernant l'apport (ci-aprés < l'Apport >) de contrats de crédit à la consommation
(les < Actifs Apportés >) devant étre effectué par la société anonyme Société Générale (ci-aprés la
< Société Apporteuse > ou < Société Générale >), au profit de la Société Bénéficiaire, nous avons
établi le présent rapport prévu par l'article L.225-147 du Code de Commerce (la Société Apporteuse et
la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignés ensemble les < Parties >, et chacun individuellement,
une << Partie >).
La valeur des apports a été arrétée dans le projet de contrat d'apport (le < Traité d'Apport >) en date
de ce jour et devant étre signé au plus tard le 4 mai 2023. Il nous appartient d'exprimer une conclusion
sur le fait que la valeur de l'apport n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission; cette doctrine requiert la mise en euvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la
valeur des apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins
à la valeur nominale des actions a émettre par le Bénéficiaire augmentée, le cas échéant, de la prime
d'apport et/ou soulte.
Notre rapport vous est présenté selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description del'Apport
2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur de l'Apport
3.1 Conclusion
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1. Présentation de l'Opération
1.1 Economie générale de l'opération et description de l'Apport
Dans le cadre d'une opération globale de restructuration interne du groupe Société Générale ayant pour
objectif d'en simplifier l'organisation et le fonctionnement et de regrouper les activités de banque de
détail en France du groupe au sein d'une unique entité, il a été procédé aux opérations suivantes :
Crédit du Nord, société anonyme dont le siége social est situé 28 place Rihour, 59000 Lille,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456 504 851R.C.S. Lille
Métropole (< Crédit du Nord >), a procédé à des fusions par voie d'absorption de ses filiales
Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhne-Alpes,
Banque Tarneaud et Société Marseillaise de Crédit ; et
Immédiatement aprés laréalisation de ces opérations, Société Générale, société anonyme dont
le siége social est situé 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 552 120 222 R.C.S. Paris, a procédé en date du 1er
janvier 2023 à une fusion par voie d'absorption de Crédit du Nord.
Société Générale est devenue actionnaire unique de la Société De Banque Monaco suite à laréalisation
de ces opérations. Par décision en date du 1er janvier 2023, Société Générale a décidéladissolution sans
liquidation de la Société De Banque Monaco, entrainant la transmission universelle du patrimoine au
profit de l'actionnaire unique Société Générale.
A la suite de ces opérations, l'ensemble des encours de crédit a la consommation des banques du groupe Crédit du Nord et de Société De Bangue Monaco ont été transférés par les effets de la transmission
universelle de patrimoine a Société Générale.
Société Générale a décidé d'apporter l'ensemble des contrats de crédits àla consommation à la Société
Bénéficiaire, afin de parfaire son organisation en la matiére.
Il a été décidé que les contrats de crédit à la consommation anciennement détenus par Crédit du Nord
et désormais détenus par la Société Apporteuse seront transférés à la Société Bénéficiaire en deux
étapes respectivement fixées le 12mars2023 et le 14mai 2023, dates auxquelles la Société
Bénéficiaire procédera à une intégration informatique. Deux apports desdits contrats de crédit à la consommation seront réalisés au profit de la Société Bénéficiaire auxdites dates. L'opération sur
laquelle nous sommes amenés a nous prononcer concerne le second apport dont la réalisation est
prévue en date du 14 mai 2023 aprés la levée des conditions suspensives (< Date de Réalisation >).
Dans le cadre des opérations présentement envisagées, il a été convenu que la Société Apporteuse
apportera à la Société Bénéficiaire, par voie d'apport ennature, les contrats de crédit à la consommation
de type prét personnel et crédits affectés, et crédits renouvelables issus des banques Crédit du Nord,
Banque Courtois, Banque Kolb, Société Marseillaise de Crédit, Société De banque Monaco, dont une liste
indicative arrétée au 14 avril 2023 figure en annexe du Traité d'Apport.
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RSM RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATIONREALISE PARSOCIETE GENERALEA SOGEFINANCEMENT
1.2 Présentation des sociétés concernées par l'opération
1.2.1 Société Apporteuse
Société Générale est une société anonyme de droit francais.
Les actions de la la Société Apporteuse sont admises aux négociations sur le marché réglementé
d'Euronext Paris (compartiment A) sous le code ISIN FR0000130809
Son siége social est situé 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris et elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 120 222 R.C.S. Paris.
La Société Apporteuse a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la
réglementation applicables aux établissements de crédit, d'effectuer avec toutes personnes physiques
ou morales, tant en France qu'al'étranger :
toutes opérations de banque :
toutes opérations connexes aux opérations bancaires, notamment toutes prestations de
services d'investissement ou services connexes visés par les articles L.321-1 et L 321-2 du
Code Monétaire et Financier ;
toutes prises de participation.
La Société Apporteuse peut également à titre habituel, dans le cadre des conditions définies par la
réglementation en vigueur, effectuer toutes opérations autres que celles visées ci-dessus, notamment
le courtage d'assurances.
D'une facon générale, la Société Apporteuse peut effectuer, pour elle-méme et pour le compte de tiers
ou en participation, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobiliéres
ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou
susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
La durée de la Société Apporteuse expirera, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 1er janvier 2048.
Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
Son capital social, s'éléve, a la date du Traité d'Apport, a 1.010.261.206,25 € divisé en 808.208.965
actions de 1,25€ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
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1.2.2 Société Bénéficiaire
La société Sogefinancement, est une société par actions simplifiée dont le siége social est situé 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 352 272
Son capital social s'éléve à la date du présent rapport à 5.157.520 euros, divisé en 322.345 actions
ordinaires de 16€ de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et intégralement libérées.
Elle a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, directement ou par voie d'engagement par signature.
l'octroi de crédits aux particuliers, notamment de préts personnels et lagestion de crédits et de moyens
de paiement.
Elle peut également effectuer, à titre habituel, toutes opérations connexes à son activité principale ; elle
peut en outre, dans les conditions définies par le Comité Consultatif de la législation et de la
Réglementation Bancaire :
prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création,
exercer l'activité d'intermédiation en assurance,
effectuer a titre habituel toutes autres opérations que celles énumérées ci-dessus.
De facon générale, elle peut effectuer pour elle-méme et pour le compte de tiers ou en participation,
toutes opérations financiéres ou commerciales, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement,
Ie tout conformément aux textes régissant l'activité des établissements de crédit.
La Société Bénéficiaire est une société de financement, autorisée auprés de et soumise a la supervision
de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et dont l'objet principal est l'octroi de crédits à la
consommation.
1.3 Lien entre les Parties
La Société Bénéficiaire est détenue à hauteur de 89 % par la Société Apporteuse et de 11% par la société
Franfinance, elle-méme filiale a 99,9 % de la Société Apporteuse.
1.4 Evaluation de l'Apport
Conformément aux régles comptables applicables en cas d'apport d'actifs isolés (apport non
représentatif d'une branche compléte d'activité pour lequelles régles comptables en matiére de fusions
ne trouvent pas à s'appliquer) la valeur d'apport des contrats de crédit à la consommation est
déterminée sur la base d'une valorisation en valeur réelle
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RSM RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATIONREALISE PARSOCIETE GENERALEA SOGEFINANCEMENT
Compte tenu de la nature particuliére des Actifs Apportés et des caractéristiques techniques de la procédure d'intégration informatique, il est précisé que l'identification et la valeur des contrats effectivement transférés (i.e. les Actifs Apportés) ne pourront étre connues de maniére définitive qu'a
l'issue de différentes opérations comptables réalisées postérieurement à la Date de Réalisation. En d'autres termes :
Cette valorisation constitue une estimation àla Date de Réalisation :
Toutefois, compte tenu du caractére provisoire de la substance et de la valeur de l'Apport, une
clause d'ajustement, permettant de déterminer la Valeur d'Apport Définitive des Actifs
Apportés sur la base des contrats effectivement transférés, est prévue au Traité d'Apport. Cet ajustement sera toutefois sans impact sur l'augmentation de capital.
Les Parties ont ainsi convenu de déterminer la valeur d'apport des Actifs Apportés sur la base d'une
valorisation effectuée au 14 avril 2023 et ainsi de retenir pour le présent Apport, une valeur totale fixée provisoirement à la somme de un milliard cent vingt-neuf millions quatre cent soixante-quatorze mille
trois cent un euros et quatre-vingt-dix centimes (1129.474.301,90 euros (la
d'Apport Provisoire>).
1.5 Ajustement de la valeur d'apport et garantie des Actifs Apportés
Du fait de la nature des Actifs Apportés et de l'impossibilité pour la Société Apporteuse d'arréter, dans
le Traité d'Apport, la valeur définitive des Actifs Apportés àlaDate de Réalisation, les Parties feront leurs
meilleurs efforts pour que, dans les trois mois suivant la Date de Réalisation, la liste exhaustive des
Contrats transférés à la Date de Réalisation, valorisée selon les mémes régles que celles utilisées pour l'établissement de la Valeur d'Apport Provisoire soit définitivement arrétée afin d'établir la Valeur
d'Apport Définitive (la < Valeur d'Apport Définitive >) des Actifs Apportés.
Toute différence entre la Valeur d'Apport Provisoire et la Valeur d'Apport Définitive sera traitée comme suit afin de garantir l'actif net apporté :
Si la Valeur d'Apport Définitive est inférieure à la Valeur d'Apport Provisoire la Société
Apporteuse procédera dés que possible à un apport en numéraire supplémentaire pour régler
le déficit constaté ; ou
Si la Valeur d'Apport Définitive est supérieure à la Valeur d'Apport Provisoire, l'excédent ainsi
constaté viendra s'ajouter à la prime d'apport pour la totalité de son montant.
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RSM RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATIONREALISE PAR SOCIETE GENERALE A SOGEFINANCEMENT
1.6 Rémunération del'Apport
A la Date de Réalisation, en rémunération de l'Apport gui a été évalué conventionnellement a la Valeur
d'Apport Provisoire pour les besoins de la rémunération, et compte tenu de la valorisation retenue par Ies Parties de la valeur réelle unitaire des actions de la Société Bénéficiaire, et sous réserve de la
réalisation des Conditions Suspensives rappelées au paragraphe 1.7.1 ci-aprés, la Société Apporteuse
recevra cinq cent cinquante mille cinq cent trente-huit (550.538) actions nouvelles qui seront émises
par la Société Bénéficiaire au travers (i) d'une augmentation de capital d'un montant nominal total de
huit millions huit cent huit mille six cent huit euros (8.808.608 euros) (l' < Augmentation de Capital >)
et (ii) de la constatation d'une prime d'apport d'un montant total de un milliard cent vingt millions six cent
soixante-quatre mille cent quarante-deux euros et quatre centimes (1.120.664.142,04 euros) (la <
Prime d'Apport >), (ensemble la < Valeur de Rémunération de l'Apport >).
La valeur unitaire des actions nouvelles qui seront émises enrémunération de l'Apport est fixée à deux
mille cinquante-et-un euros et cinquante-huit centimes (2.051,58 euros), soit (i) seize euros (16 euros)
de valeur nominale et (ii) deux mille trente-cinq euros et cinquante-huit centimes (2.035,58 euros) de
Prime d'Apport par action nouvelle.
La différence entre la Valeur d'Apport Provisoire, soit la somme de un milliard cent vingt-neuf millions
quatre cent soixante-quatorze mille trois cent un euros et quatre-vingt-dix centimes (1.129.474.301,90 euros), et le prix de souscription (valeur nominale et Prime d'Apportcomprises) des actions nouvelles, soit la somme de un milliard cent vingt-neuf millions quatre centre soixante-douze mille sept cent cinquante euros et quatre centimes euros (1.129.472.750,04 euros), égale à un montant de mille cinq cent cinquante et un euros et quatre-vingt-six centimes (1.551,86 euros), constituera une soulte a
Iaquelle la Société Apporteuse renonce expressément.
Les Parties conviennent que le nombre d'actions nouvelles émises en rémunération est intangible et
définitif.
Les actions nouvelles seront (i) émises au pair et intégralement libérées par la Société Apporteuse à la Date de Réalisation et (ii) seront négociables à compter de la Date de Réalisation.
A compter de la Date de Réalisation, les actionsnouvelles seront entiérement assimilées aux actions de meme catégorie préexistantes à l'Apport. Les actions nouvelles seront soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société Bénéficiaire et aux décisions collectives des associés de la Société
Bénéficiaire. En particulier, les actions nouvelles porteront jouissance et seront négociables à compter de la Date de Réalisation, sous réserve des stipulations statutaires de la Société Bénéficiaire.
La propriété des actions nouvelles sera établie par une inscription en compte auprés de la Société
Bénéficiaire a la Date de Réalisation, c'est-à-dire à la suite de l'Augmentation de Capital.
1.7 Charges et conditions del'Apport
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives rappelées ci-dessous et conformément aux termes et conditions du Traité d'Apport avec effet à la Date de Réalisation, (i) la Société Apporteuse accepte d'apporter et de transférer les Actifs Apportés à la Société Bénéficiaire, et (i) la Société Bénéficiaire accepte les Actifs Apportés transférés par la Société Apporteuse, avec tous les droits et
obligations attachés aux Actifs Apportés, à l'exclusion de tout autre élément tant d'actif que de passif
de la Société Apporteuse.
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1.7.1 Conditions suspensives
La réalisation de l'Apportest subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
La remise par le Commissaire aux Apports du présent rapport prévu à l'article L. 225-147 du Code de commerce , ‘tant entendu que la réalisation de la condition suspensive sera constatée
par le dépôt dudit rapport du Commissaire aux Apports au greffe du Tribunal de commerce compétent dans les délais requis par les textes applicables ; et
L'approbation par les associés de la Société Bénéficiaire de l'Apport, en ce compris (i) des termes et conditions du Traité d'Apport, (ii) des modalités de l'Apport, (iii) de l'évaluation des Actifs Apportés, (iv) de larémunération de l'Apport, (v) de l'Augmentation de Capital corrélative
de la Société Bénéficiaire et (vi) la constatation de la réalisation définitive de l'émission des actions nouvelles et de la modification corrélative des statuts de la Société Bénéficiaire, étant
entendu que la réalisation de la condition suspensive énoncée au présent article sera constatée
par la signature de la décision unanime des associés, prise par acte sous seing privé, de la
Société Bénéficiaire approuvant les éléments susvisés.
1.7.2 Propriété et jouissance
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives, les Actifs Apportés seront transférés à la
Société Bénéficiaire avec jouissance immédiate à la Date de Réalisation.
A compter de la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire (i) bénéficiera de l'ensemble des droits qui
sont ou deviendraient attachés aux Actifs Apportés, et (ii) sera subrogée dans tous les droits et
obligations attachés aux Actifs Apportés.
1.7.3 Régime juridique
L'Apport est soumis au régime de droit commun des apports en nature purs et simples, tel que fixé par les dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce et des textes pris pour application de ce
dernier, et sera approuvé par les associés de la Société Bénéficiaire.
1.7.4 Régime fiscal
Le Traité d'Apport précise que :
Au regard des droits d'enregistrement, l'Apport étant réalisé à titre pur et simple, il sera enregistré gratuitement, conformément aux dispositions de l'article 810-I du Code général des impôts. 8
RSM RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGED'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATIONREALISE PARSOCIETE GENERALEA SOGEFINANCEMENT
L'Apportportant sur un ensemble de contrats de crédit à la consommation , il est exonéré de TVA sur le fondement de l'article 261 C, 1- e. du Code général des impôts.
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2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur de l'Apport
L'Apport est valorisé conformément aux termes du Traité d'Apport.
Notre mission, conformément aux dispositions légales, prend fin avec le dépôt de notre rapport ; il ne
nous appartient pas d'assurer un suivi des événements postérieurs, survenus éventuellement entre la
date de notre rapport et la date des décisions des Associés appelés à se prononcer sur l'opération.
Notre mission, telle que définie par les textes en vigueur, ne comporte pas l'émission d'une opinion sur
la rémunération de l'Apport, mais consiste en l'appréciation de ce que la valeur de l'Apport n'est pas
surévaluée.
2.1 Diligences accomplies
Nous avons procédé aux diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, afin d'apprécier la
consistance et l'évaluation del'Apport.
Nous nous sommes entretenus avec les représentants et conseils des sociétés concernées par la
présente opération, tant pour prendre connaissance de l'opération proposée et le contexte dans leguel
elle se situe, que pour en analyser les modalités comptables, juridiques et fiscales.
Nous avons pris connaissance de l'opérationdans son ensemble et de la documentation disponible dont
notamment :
Le Traité d'Apport :
Les approches d'évaluation des Actifs Apportés en date du 14 avril 2023 et les modéles financiers
attachés s'agissant d'une part, des contrats de crédit de préts personnels et crédit affectés et,
d'autre part, des crédits renouvelables ;
L'ensemble des documents juridigues relatifs et nécessaires à notre mission.
Nous avons mis en ceuvre des diligences visant à nous assurer de la pleine propriété et libre disposition
des Actifs Apportés : étant rappelé gue ces derniers sont la propriété de la Société Apporteuse à la suite
des opérations réalisées en date du 1er janvier 2023
Nous avons demandé une lettre d'affirmation au représentant de la Société Bénéficiaire.
Ces diligences ont été effectuées dans le cadre d'une intervention particuliére ayant pour objet
l'appréciation d'une valeur par référence a des critéres identifiés et au regard d'objectifs définis ; elle ne
constitue, en conséquence, ni une mission d'audit ni une mission d'examen limité, ni une mission de < due
diligence >effectuée pour un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires
à ce type d'intervention. Notre rapport ne peut donc pas étre utilisé dans ce contexte.
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RSM RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGED'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATIONREALISE PARSOCIETE GENERALEA SOGEFINANCEMENT
2.2 Appréciation de la valeur de l'Apport
Conformément aux régles comptables applicables à un apport d'actifs isolés non représentatif d'une
branche d'activité, et s'agissant d'une opération sanseffet rétroactif, lavaleur des Actifs Apportés aété
retenue pour leur valeur réelle estimée à la Date de Réalisation.
Cette valeur, provisoire mais garantie par la société Apporteuse, a été déterminée sur la base de
l'application de la méthodologie d'évaluation retenue par les Parties au portefeuille de Contrats existant
en date du 14 avril 2023.
Le portefeuille de contrats de crédit à la consommation a été évalué par une approche intrinséque
d'actualisation des flux de trésorerie prévisionnels générés par chacun des contrats composant le
portefeuille transféré.
La valorisation ainsi retenue est ensuite minorée de l'estimation du risque de défaut à la date
d'évaluation.
Nous avons pris connaissance et revu de facon critique :
les modalités de détermination des flux de trésorerie économiques prévisionnels (cash flows
mensuels de capital et remboursement d'intérets impactés d'hypothéses de remboursements
anticipés) :
les modalités de détermination du taux d'actualisation : s'agissant des contrats dits amortissables,
ce taux a été individualisé par contrat et retenu comme étant le taux de rendement initial attendu
corrigé de l'amélioration ou de la dégradation des conditions de refinancement a la date de
l'évaluation :
les modalités de détermination des pertes anticipées sur les Contrats transférés calculées
conformément aux exigences de la norme IFRS 9.
L'approche retenue nous apparait pertinente aux fins de déterminer la valeur réelle des contrats de
crédit à la consommation.
Nous avons effectué les diligences estimées nécessaires afin denous assurer de la réalité des contrats
et du caractére adapté et raisonnable des paramétres retenues dans le cadre de la mise en ceuvre de
l'approche d'évaluation retenue.
Sur ces bases, a l'issue de nos travaux et a la date de ce rapport, nous n'avons pas relevé d'élément
susceptible de venir remettre en cause la valeur des apports en regard de notre objectif visant à nous
assurer de la non-surévaluation des apports ; étant précisé que s'agissant d'une opération à effet en
Date de Réalisation, le Traité d'Apport prévoit une garantie de l'actif net apporté a hauteur de la valeur
provisoirement arrétée a 1.129.474.301,90 via le mécanisme d'ajustement rappelé au paragraphe 1.5 du
présent rapport.
Nous nous sommes assurés de la solvabilité de la Société Apporteuse dans l'hypothése oû la mise en
oeuvre du mécanisme d'ajustement induirait un apport complémentaire en numéraire.
11
RSM RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIER L'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATIONREALISE PARSOCIETE GENERALEA SOGEFINANCEMENT
3. Conclusion
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis gue la valeur de l'Apport s'élevant provisoirement à
1.129.474.301,90 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de
l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire (8.808.608,00 euros) majorée de la prime d'apport
(1.120.664.142,04 euros) et de la soulte (1.551,86 euros))
Fait a Paris,le 28 avril 2023
Le Commissaire aux Apports,
RSM Paris
Société de Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Jean-Charles Boucher
Associé
12
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SOGEFINANCEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 5.157.520 €
Siége social : 53, rue du Port - CS 90201- 92724 Nanterre Cedex 394 352 272 - RCS Nanterre
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGE D'APPRECIERL'APPORT DE CONTRATS DE CREDIT A LA CONSOMMATION REALISE PAR SOCIETE GENERALE S.A. AU PROFIT DE
SOGEFINANCEMENT S.A.S.
Aux Associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision unanime des associés (les < Associés >>)
de la société Sogéfinancement (la < Société Bénéficiaire > ou < Sogéfinancement >) en date du 25
novembre 2022 concernant l'apport (ci-aprés < l'Apport >) de contrats de crédit à la consommation
(les < Actifs Apportés >) devant étre effectué par la société anonyme Société Générale (ci-aprés la
< Société Apporteuse > ou < Société Générale >), au profit de la Société Bénéficiaire, nous avons
établi le présent rapport prévu par l'article L.225-147 du Code de Commerce (la Société Apporteuse et
la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignés ensemble les < Parties >, et chacun individuellement,
une << Partie >).
La valeur des apports a été arrétée dans le projet de contrat d'apport (le < Traité d'Apport >) en date
de ce jour et devant étre signé au plus tard le 4 mai 2023. Il nous appartient d'exprimer une conclusion
sur le fait que la valeur de l'apport n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission; cette doctrine requiert la mise en euvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la
valeur des apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins
à la valeur nominale des actions a émettre par le Bénéficiaire augmentée, le cas échéant, de la prime
d'apport et/ou soulte.
Notre rapport vous est présenté selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description del'Apport
2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur de l'Apport
3.1 Conclusion
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1. Présentation de l'Opération
1.1 Economie générale de l'opération et description de l'Apport
Dans le cadre d'une opération globale de restructuration interne du groupe Société Générale ayant pour
objectif d'en simplifier l'organisation et le fonctionnement et de regrouper les activités de banque de
détail en France du groupe au sein d'une unique entité, il a été procédé aux opérations suivantes :
Crédit du Nord, société anonyme dont le siége social est situé 28 place Rihour, 59000 Lille,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456 504 851R.C.S. Lille
Métropole (< Crédit du Nord >), a procédé à des fusions par voie d'absorption de ses filiales
Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhne-Alpes,
Banque Tarneaud et Société Marseillaise de Crédit ; et
Immédiatement aprés laréalisation de ces opérations, Société Générale, société anonyme dont
le siége social est situé 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 552 120 222 R.C.S. Paris, a procédé en date du 1er
janvier 2023 à une fusion par voie d'absorption de Crédit du Nord.
Société Générale est devenue actionnaire unique de la Société De Banque Monaco suite à laréalisation
de ces opérations. Par décision en date du 1er janvier 2023, Société Générale a décidéladissolution sans
liquidation de la Société De Banque Monaco, entrainant la transmission universelle du patrimoine au
profit de l'actionnaire unique Société Générale.
A la suite de ces opérations, l'ensemble des encours de crédit a la consommation des banques du groupe Crédit du Nord et de Société De Bangue Monaco ont été transférés par les effets de la transmission
universelle de patrimoine a Société Générale.
Société Générale a décidé d'apporter l'ensemble des contrats de crédits àla consommation à la Société
Bénéficiaire, afin de parfaire son organisation en la matiére.
Il a été décidé que les contrats de crédit à la consommation anciennement détenus par Crédit du Nord
et désormais détenus par la Société Apporteuse seront transférés à la Société Bénéficiaire en deux
étapes respectivement fixées le 12mars2023 et le 14mai 2023, dates auxquelles la Société
Bénéficiaire procédera à une intégration informatique. Deux apports desdits contrats de crédit à la consommation seront réalisés au profit de la Société Bénéficiaire auxdites dates. L'opération sur
laquelle nous sommes amenés a nous prononcer concerne le second apport dont la réalisation est
prévue en date du 14 mai 2023 aprés la levée des conditions suspensives (< Date de Réalisation >).
Dans le cadre des opérations présentement envisagées, il a été convenu que la Société Apporteuse
apportera à la Société Bénéficiaire, par voie d'apport ennature, les contrats de crédit à la consommation
de type prét personnel et crédits affectés, et crédits renouvelables issus des banques Crédit du Nord,
Banque Courtois, Banque Kolb, Société Marseillaise de Crédit, Société De banque Monaco, dont une liste
indicative arrétée au 14 avril 2023 figure en annexe du Traité d'Apport.
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1.2 Présentation des sociétés concernées par l'opération
1.2.1 Société Apporteuse
Société Générale est une société anonyme de droit francais.
Les actions de la la Société Apporteuse sont admises aux négociations sur le marché réglementé
d'Euronext Paris (compartiment A) sous le code ISIN FR0000130809
Son siége social est situé 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris et elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 120 222 R.C.S. Paris.
La Société Apporteuse a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la
réglementation applicables aux établissements de crédit, d'effectuer avec toutes personnes physiques
ou morales, tant en France qu'al'étranger :
toutes opérations de banque :
toutes opérations connexes aux opérations bancaires, notamment toutes prestations de
services d'investissement ou services connexes visés par les articles L.321-1 et L 321-2 du
Code Monétaire et Financier ;
toutes prises de participation.
La Société Apporteuse peut également à titre habituel, dans le cadre des conditions définies par la
réglementation en vigueur, effectuer toutes opérations autres que celles visées ci-dessus, notamment
le courtage d'assurances.
D'une facon générale, la Société Apporteuse peut effectuer, pour elle-méme et pour le compte de tiers
ou en participation, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobiliéres
ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou
susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
La durée de la Société Apporteuse expirera, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 1er janvier 2048.
Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
Son capital social, s'éléve, a la date du Traité d'Apport, a 1.010.261.206,25 € divisé en 808.208.965
actions de 1,25€ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
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1.2.2 Société Bénéficiaire
La société Sogefinancement, est une société par actions simplifiée dont le siége social est situé 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 352 272
Son capital social s'éléve à la date du présent rapport à 5.157.520 euros, divisé en 322.345 actions
ordinaires de 16€ de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et intégralement libérées.
Elle a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, directement ou par voie d'engagement par signature.
l'octroi de crédits aux particuliers, notamment de préts personnels et lagestion de crédits et de moyens
de paiement.
Elle peut également effectuer, à titre habituel, toutes opérations connexes à son activité principale ; elle
peut en outre, dans les conditions définies par le Comité Consultatif de la législation et de la
Réglementation Bancaire :
prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création,
exercer l'activité d'intermédiation en assurance,
effectuer a titre habituel toutes autres opérations que celles énumérées ci-dessus.
De facon générale, elle peut effectuer pour elle-méme et pour le compte de tiers ou en participation,
toutes opérations financiéres ou commerciales, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement,
Ie tout conformément aux textes régissant l'activité des établissements de crédit.
La Société Bénéficiaire est une société de financement, autorisée auprés de et soumise a la supervision
de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et dont l'objet principal est l'octroi de crédits à la
consommation.
1.3 Lien entre les Parties
La Société Bénéficiaire est détenue à hauteur de 89 % par la Société Apporteuse et de 11% par la société
Franfinance, elle-méme filiale a 99,9 % de la Société Apporteuse.
1.4 Evaluation de l'Apport
Conformément aux régles comptables applicables en cas d'apport d'actifs isolés (apport non
représentatif d'une branche compléte d'activité pour lequelles régles comptables en matiére de fusions
ne trouvent pas à s'appliquer) la valeur d'apport des contrats de crédit à la consommation est
déterminée sur la base d'une valorisation en valeur réelle
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Compte tenu de la nature particuliére des Actifs Apportés et des caractéristiques techniques de la procédure d'intégration informatique, il est précisé que l'identification et la valeur des contrats effectivement transférés (i.e. les Actifs Apportés) ne pourront étre connues de maniére définitive qu'a
l'issue de différentes opérations comptables réalisées postérieurement à la Date de Réalisation. En d'autres termes :
Cette valorisation constitue une estimation àla Date de Réalisation :
Toutefois, compte tenu du caractére provisoire de la substance et de la valeur de l'Apport, une
clause d'ajustement, permettant de déterminer la Valeur d'Apport Définitive des Actifs
Apportés sur la base des contrats effectivement transférés, est prévue au Traité d'Apport. Cet ajustement sera toutefois sans impact sur l'augmentation de capital.
Les Parties ont ainsi convenu de déterminer la valeur d'apport des Actifs Apportés sur la base d'une
valorisation effectuée au 14 avril 2023 et ainsi de retenir pour le présent Apport, une valeur totale fixée provisoirement à la somme de un milliard cent vingt-neuf millions quatre cent soixante-quatorze mille
trois cent un euros et quatre-vingt-dix centimes (1129.474.301,90 euros (la
d'Apport Provisoire>).
1.5 Ajustement de la valeur d'apport et garantie des Actifs Apportés
Du fait de la nature des Actifs Apportés et de l'impossibilité pour la Société Apporteuse d'arréter, dans
le Traité d'Apport, la valeur définitive des Actifs Apportés àlaDate de Réalisation, les Parties feront leurs
meilleurs efforts pour que, dans les trois mois suivant la Date de Réalisation, la liste exhaustive des
Contrats transférés à la Date de Réalisation, valorisée selon les mémes régles que celles utilisées pour l'établissement de la Valeur d'Apport Provisoire soit définitivement arrétée afin d'établir la Valeur
d'Apport Définitive (la < Valeur d'Apport Définitive >) des Actifs Apportés.
Toute différence entre la Valeur d'Apport Provisoire et la Valeur d'Apport Définitive sera traitée comme suit afin de garantir l'actif net apporté :
Si la Valeur d'Apport Définitive est inférieure à la Valeur d'Apport Provisoire la Société
Apporteuse procédera dés que possible à un apport en numéraire supplémentaire pour régler
le déficit constaté ; ou
Si la Valeur d'Apport Définitive est supérieure à la Valeur d'Apport Provisoire, l'excédent ainsi
constaté viendra s'ajouter à la prime d'apport pour la totalité de son montant.
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1.6 Rémunération del'Apport
A la Date de Réalisation, en rémunération de l'Apport gui a été évalué conventionnellement a la Valeur
d'Apport Provisoire pour les besoins de la rémunération, et compte tenu de la valorisation retenue par Ies Parties de la valeur réelle unitaire des actions de la Société Bénéficiaire, et sous réserve de la
réalisation des Conditions Suspensives rappelées au paragraphe 1.7.1 ci-aprés, la Société Apporteuse
recevra cinq cent cinquante mille cinq cent trente-huit (550.538) actions nouvelles qui seront émises
par la Société Bénéficiaire au travers (i) d'une augmentation de capital d'un montant nominal total de
huit millions huit cent huit mille six cent huit euros (8.808.608 euros) (l' < Augmentation de Capital >)
et (ii) de la constatation d'une prime d'apport d'un montant total de un milliard cent vingt millions six cent
soixante-quatre mille cent quarante-deux euros et quatre centimes (1.120.664.142,04 euros) (la <
Prime d'Apport >), (ensemble la < Valeur de Rémunération de l'Apport >).
La valeur unitaire des actions nouvelles qui seront émises enrémunération de l'Apport est fixée à deux
mille cinquante-et-un euros et cinquante-huit centimes (2.051,58 euros), soit (i) seize euros (16 euros)
de valeur nominale et (ii) deux mille trente-cinq euros et cinquante-huit centimes (2.035,58 euros) de
Prime d'Apport par action nouvelle.
La différence entre la Valeur d'Apport Provisoire, soit la somme de un milliard cent vingt-neuf millions
quatre cent soixante-quatorze mille trois cent un euros et quatre-vingt-dix centimes (1.129.474.301,90 euros), et le prix de souscription (valeur nominale et Prime d'Apportcomprises) des actions nouvelles, soit la somme de un milliard cent vingt-neuf millions quatre centre soixante-douze mille sept cent cinquante euros et quatre centimes euros (1.129.472.750,04 euros), égale à un montant de mille cinq cent cinquante et un euros et quatre-vingt-six centimes (1.551,86 euros), constituera une soulte a
Iaquelle la Société Apporteuse renonce expressément.
Les Parties conviennent que le nombre d'actions nouvelles émises en rémunération est intangible et
définitif.
Les actions nouvelles seront (i) émises au pair et intégralement libérées par la Société Apporteuse à la Date de Réalisation et (ii) seront négociables à compter de la Date de Réalisation.
A compter de la Date de Réalisation, les actionsnouvelles seront entiérement assimilées aux actions de meme catégorie préexistantes à l'Apport. Les actions nouvelles seront soumises à toutes les
stipulations des statuts de la Société Bénéficiaire et aux décisions collectives des associés de la Société
Bénéficiaire. En particulier, les actions nouvelles porteront jouissance et seront négociables à compter de la Date de Réalisation, sous réserve des stipulations statutaires de la Société Bénéficiaire.
La propriété des actions nouvelles sera établie par une inscription en compte auprés de la Société
Bénéficiaire a la Date de Réalisation, c'est-à-dire à la suite de l'Augmentation de Capital.
1.7 Charges et conditions del'Apport
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives rappelées ci-dessous et conformément aux termes et conditions du Traité d'Apport avec effet à la Date de Réalisation, (i) la Société Apporteuse accepte d'apporter et de transférer les Actifs Apportés à la Société Bénéficiaire, et (i) la Société Bénéficiaire accepte les Actifs Apportés transférés par la Société Apporteuse, avec tous les droits et
obligations attachés aux Actifs Apportés, à l'exclusion de tout autre élément tant d'actif que de passif
de la Société Apporteuse.
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1.7.1 Conditions suspensives
La réalisation de l'Apportest subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
La remise par le Commissaire aux Apports du présent rapport prévu à l'article L. 225-147 du Code de commerce , ‘tant entendu que la réalisation de la condition suspensive sera constatée
par le dépôt dudit rapport du Commissaire aux Apports au greffe du Tribunal de commerce compétent dans les délais requis par les textes applicables ; et
L'approbation par les associés de la Société Bénéficiaire de l'Apport, en ce compris (i) des termes et conditions du Traité d'Apport, (ii) des modalités de l'Apport, (iii) de l'évaluation des Actifs Apportés, (iv) de larémunération de l'Apport, (v) de l'Augmentation de Capital corrélative
de la Société Bénéficiaire et (vi) la constatation de la réalisation définitive de l'émission des actions nouvelles et de la modification corrélative des statuts de la Société Bénéficiaire, étant
entendu que la réalisation de la condition suspensive énoncée au présent article sera constatée
par la signature de la décision unanime des associés, prise par acte sous seing privé, de la
Société Bénéficiaire approuvant les éléments susvisés.
1.7.2 Propriété et jouissance
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives, les Actifs Apportés seront transférés à la
Société Bénéficiaire avec jouissance immédiate à la Date de Réalisation.
A compter de la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire (i) bénéficiera de l'ensemble des droits qui
sont ou deviendraient attachés aux Actifs Apportés, et (ii) sera subrogée dans tous les droits et
obligations attachés aux Actifs Apportés.
1.7.3 Régime juridique
L'Apport est soumis au régime de droit commun des apports en nature purs et simples, tel que fixé par les dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce et des textes pris pour application de ce
dernier, et sera approuvé par les associés de la Société Bénéficiaire.
1.7.4 Régime fiscal
Le Traité d'Apport précise que :
Au regard des droits d'enregistrement, l'Apport étant réalisé à titre pur et simple, il sera enregistré gratuitement, conformément aux dispositions de l'article 810-I du Code général des impôts. 8
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L'Apportportant sur un ensemble de contrats de crédit à la consommation , il est exonéré de TVA sur le fondement de l'article 261 C, 1- e. du Code général des impôts.
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2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur de l'Apport
L'Apport est valorisé conformément aux termes du Traité d'Apport.
Notre mission, conformément aux dispositions légales, prend fin avec le dépôt de notre rapport ; il ne
nous appartient pas d'assurer un suivi des événements postérieurs, survenus éventuellement entre la
date de notre rapport et la date des décisions des Associés appelés à se prononcer sur l'opération.
Notre mission, telle que définie par les textes en vigueur, ne comporte pas l'émission d'une opinion sur
la rémunération de l'Apport, mais consiste en l'appréciation de ce que la valeur de l'Apport n'est pas
surévaluée.
2.1 Diligences accomplies
Nous avons procédé aux diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, afin d'apprécier la
consistance et l'évaluation del'Apport.
Nous nous sommes entretenus avec les représentants et conseils des sociétés concernées par la
présente opération, tant pour prendre connaissance de l'opération proposée et le contexte dans leguel
elle se situe, que pour en analyser les modalités comptables, juridiques et fiscales.
Nous avons pris connaissance de l'opérationdans son ensemble et de la documentation disponible dont
notamment :
Le Traité d'Apport :
Les approches d'évaluation des Actifs Apportés en date du 14 avril 2023 et les modéles financiers
attachés s'agissant d'une part, des contrats de crédit de préts personnels et crédit affectés et,
d'autre part, des crédits renouvelables ;
L'ensemble des documents juridigues relatifs et nécessaires à notre mission.
Nous avons mis en ceuvre des diligences visant à nous assurer de la pleine propriété et libre disposition
des Actifs Apportés : étant rappelé gue ces derniers sont la propriété de la Société Apporteuse à la suite
des opérations réalisées en date du 1er janvier 2023
Nous avons demandé une lettre d'affirmation au représentant de la Société Bénéficiaire.
Ces diligences ont été effectuées dans le cadre d'une intervention particuliére ayant pour objet
l'appréciation d'une valeur par référence a des critéres identifiés et au regard d'objectifs définis ; elle ne
constitue, en conséquence, ni une mission d'audit ni une mission d'examen limité, ni une mission de < due
diligence >effectuée pour un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires
à ce type d'intervention. Notre rapport ne peut donc pas étre utilisé dans ce contexte.
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2.2 Appréciation de la valeur de l'Apport
Conformément aux régles comptables applicables à un apport d'actifs isolés non représentatif d'une
branche d'activité, et s'agissant d'une opération sanseffet rétroactif, lavaleur des Actifs Apportés aété
retenue pour leur valeur réelle estimée à la Date de Réalisation.
Cette valeur, provisoire mais garantie par la société Apporteuse, a été déterminée sur la base de
l'application de la méthodologie d'évaluation retenue par les Parties au portefeuille de Contrats existant
en date du 14 avril 2023.
Le portefeuille de contrats de crédit à la consommation a été évalué par une approche intrinséque
d'actualisation des flux de trésorerie prévisionnels générés par chacun des contrats composant le
portefeuille transféré.
La valorisation ainsi retenue est ensuite minorée de l'estimation du risque de défaut à la date
d'évaluation.
Nous avons pris connaissance et revu de facon critique :
les modalités de détermination des flux de trésorerie économiques prévisionnels (cash flows
mensuels de capital et remboursement d'intérets impactés d'hypothéses de remboursements
anticipés) :
les modalités de détermination du taux d'actualisation : s'agissant des contrats dits amortissables,
ce taux a été individualisé par contrat et retenu comme étant le taux de rendement initial attendu
corrigé de l'amélioration ou de la dégradation des conditions de refinancement a la date de
l'évaluation :
les modalités de détermination des pertes anticipées sur les Contrats transférés calculées
conformément aux exigences de la norme IFRS 9.
L'approche retenue nous apparait pertinente aux fins de déterminer la valeur réelle des contrats de
crédit à la consommation.
Nous avons effectué les diligences estimées nécessaires afin denous assurer de la réalité des contrats
et du caractére adapté et raisonnable des paramétres retenues dans le cadre de la mise en ceuvre de
l'approche d'évaluation retenue.
Sur ces bases, a l'issue de nos travaux et a la date de ce rapport, nous n'avons pas relevé d'élément
susceptible de venir remettre en cause la valeur des apports en regard de notre objectif visant à nous
assurer de la non-surévaluation des apports ; étant précisé que s'agissant d'une opération à effet en
Date de Réalisation, le Traité d'Apport prévoit une garantie de l'actif net apporté a hauteur de la valeur
provisoirement arrétée a 1.129.474.301,90 via le mécanisme d'ajustement rappelé au paragraphe 1.5 du
présent rapport.
Nous nous sommes assurés de la solvabilité de la Société Apporteuse dans l'hypothése oû la mise en
oeuvre du mécanisme d'ajustement induirait un apport complémentaire en numéraire.
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3. Conclusion
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis gue la valeur de l'Apport s'élevant provisoirement à
1.129.474.301,90 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de
l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire (8.808.608,00 euros) majorée de la prime d'apport
(1.120.664.142,04 euros) et de la soulte (1.551,86 euros))
Fait a Paris,le 28 avril 2023
Le Commissaire aux Apports,
RSM Paris
Société de Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Jean-Charles Boucher
Associé
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