Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Commentaires • +500
La liberté d'expression est une liberté fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Lire la suite…Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1.Vous êtes saisis par la société Sud radio de deux demandes d'annulation pour excès de pouvoir de deux mises en demeure de l'Arcom du 23 janvier 2023 de respecter les obligations issues de l'article 15 de la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 et des stipulations des articles 2-4 et 2-10 de ses conventions du 6 et 20 janvier 2021 pour les services « Sud Radio » et « Sud radio+ », l'une des deux stations étant en DAB+, l'autre en modulation de fréquence, […] de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d'opinion. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la décision du 10 mars 2011 n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle ne fait notamment pas état des diverses activités professionnelles de son mari ; que le défaut de production du compte rendu d'entretien ne permet pas de s'assurer qu'elle a pu bénéficier des garanties accordées par l'article 2 de la Constitution, des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 18, 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, l'association requérante allègue que le refus des autorités de lui fournir les renseignements demandés a constitué une ingérence illégale et disproportionnée dans sa liberté de recevoir et de communiquer des informations d'intérêt public.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
[…] La société H&M oppose à Madame X qui fonde ses demandes notamment sur les articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 26 de la charte sociale européenne, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen une fin de non recevoir tirée de la prescription de ses demandes par application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail lequel prévoit que ' toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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Saisi par un contribuable par ailleurs conseiller régional –et ancien conseiller municipal d'opposition– qui se prévalait de l'absence d'intérêt public communal, ce tribunal vient en effet de valider la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire attribuant une subvention de 10 000 euros à cette association, dont l'objet est de secourir les migrants qui tentent de traverser la mer Méditerranée, sur le fondement de l'article L. 1115-1 du code géné […]
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