Article 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d'imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers.
Commentaires • 80
S'agissant de l'arrestation provisoire, procédure de remise d'urgence, les dispositions de l'Accord franco-suisse relatif à la procédure simplifiée se substituent à celles de la Convention européenne d'extradition (article 2 de l'Accord cité et article 16 de la Convention européenne d'extradition).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Audience publique du 16 mai 2019 […] ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel des époux U… en raison de l'absence à la procédure de l'administrateur ad hoc désigné par ordonnance du 13 décembre 2016, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction, en violation des articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…- Sociétés·
- Ad hoc·
- Administrateur·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Condamnation·
- Assureur·
- Siège·
- Conseiller·
- Appel
[…] 16. En sixième lieu, la méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à la liberté et à la sureté, ne peut être utilement invoquée dans le cadre du présent litige. Par suite, le moyen doit être écarté.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2105904
[…] 16. En sixième lieu, la méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à la liberté et à la sureté, ne peut être utilement invoquée dans le cadre du présent litige. Par suite, le moyen doit être écarté.
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