Article 27 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nouvel article conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
- La décision est définitive.
- Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire. »
Commentaires • 15
Décisions • 127
[…] accusation constitue une ingérence illégale dans son droit à la liberté d'expression au regard de l'article 10 (art. 10) de la Convention. Aux termes de l'article 27 par. 1 b) (art. 2-1-b) de la Convention, la Commission ne retient aucune requête introduite par application de l'article 25 (art. 25) lorsqu'elle est essentiellement
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[…] Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international […] l'article 27 bis de l'Ordonnance de 1945 interdisait purement et
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), SLIMANE-KAÏD c. la FRANCE, 26 février 1997, 29507/95
[…] l'apparence d'une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. 2. Le requérant se plaint de ce que les deux audiences de débats devant
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Le 4° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française en a exclu les « hydrocarbures liquides et gazeux », […] l'étendre à ces territoires extérieurs (V. par exemple l'article L de la Charte sociale européenne, l'article 9 de son protocole additionnel de 1988, ou encore l'article 27 de la convention européenne d'extradition). […] Ergec et J Velu, Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, § 45-46 ; et pour une analyse (discutable) de la notion de territoires dont l'Etat assure les relations internationales : S. […]
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