Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Commentaires • +500
En attestant que l'exécution d'une peine de prison ne doit pas soumettre « l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérente à la détention », la Cour européenne retient l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme indépendamment de toute volonté d'humiliation des détenus. […] Le seul constat objectif de conditions de vie déficientes suffit à générer une violation de cet article. […]
Lire la suite…Malgré les arguments du gouvernement français concernant la situation exceptionnelle et les efforts déployés par l'administration pénitentiaire, la CEDH a jugé que ces conditions constituaient un traitement dégradant en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui précise que M me Y, alias B C, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où elle serait effectivement réadmissible ; qu'elle mentionne enfin, […]
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[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2010, n° 1006877
[…] Il soutient que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de compétence régulière ; que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; qu'il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est pas établi que la décision fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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L'article 3 et les crimes de guerre Ils invoquent d'abord une violation de l'article 3. La procédure de révision des condamnations pour crimes de guerre et participation à l'Holocauste de R. D. et G. […] La CEDH estime donc que le "lien véritable" n'existe pas et s'estime donc incompétente pour apprécier l'atteinte à l'article 3. L'article 8 et le révisionnisme En revanche, l'article 8 peut être valablement invoqué par les requérants. […] Ce principe figure dans l'article 2 de la Convention du 10 décembre 1984 contre le torture et les traitements inhumains ou dégradants, ratifiée par la Roumanie en décembre 1990. Le Statut de Rome, ratifié par la Roumanie en 2002, le reprend dans son article 33, dans le cas des personnes poursuivies devant la Cour pénale internationale.
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