Article 31 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1953
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
La Grande Chambre:
a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 ; et c) examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.Commentaires • 22
2. La CEDH condamne le Portugal pour formalisme excessif du Tribunal constitutionnel #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 avril 2020
Lexis Veille · 4 février 2019
Décisions • +500
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son conseil, à charge de renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;
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Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 octobre 2009, n° 0905493
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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C). — La méconnaissance du respect de la liberté d'expression et de la vie privée (La preuve pénale) En vertu de l'article 10 de Convention européenne des droits de l'Homme découle le droit des journalistes à la protection du secret de leurs sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin, req. n° 17488/90). […]
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