Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Commentaires • +500
L'article 1er de ses statuts précise qu'elle est chargée, comme ses organes déconcentrés, […] Il ajoute que "le respect de la tenue réglementaire et la règle 50 de la Charte olympique "assurent la neutralité du sport sur son lieu de pratique". […] Il cite, bien entendu, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui consacrent la liberté de conscience et de religion. […] Il invoque aussi l'article 1er de la loi de Séparation du 9 décembre 1905 qui énonce que "la République assure la liberté de conscience. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de […] 9 octobre 1992 ;
Lire la suite…- Peine·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : « a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention » visiteur « » ; qu'aux termes de l'article 9 de même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, […]
Lire la suite…- Entrée en France·
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3. CEDH, DEMIR c. TÜRKİYE, 5 septembre 2022, 10210/21
[…] La requête concerne la condamnation pénale du requérant, détenu dans une prison, à neuf mois d'emprisonnement du chef d'insulte au Président de la République, en application de l'article 299 du code pénal, en raison d'une lettre qu'il avait envoyée à un co-détenu, contenant le passage suivant : « Comme tu le dis aussi, daiş (Daech) agonise. Kerdoğan qui le soutient et qui est son émir agonise aussi, sa vie est courte également ».
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[…] “qu'en rejetant pour le tout cet élément de preuve motif pris que la conversation téléphonique avait été enregistrée à l'insu de Mme O... et seulement Mme O..., la Cour d'appel a statué par un motif impropre à l'écarter des débats .... privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 9 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme” (Cass., Civ. 1ère, 31 mars 2021 n° 19-19-186). […]
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