Constitution du 4 octobre 1958
Article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1998
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1, art. 3
- les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Commentaires • 162
Constitution du 4 octobre 1958 ................................................................................ 4 Article 39. ........................................................................................................................................... 4 Article 76 ............................................................................................................................................ 4 Article 77 ............................................................................................................................................ 5 C. […] La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103. 9 II. […]
Lire la suite…A la différence de l'accord de Nouméa, qui fixe une durée pour son application, ni l'article 77 de la Constitution ni la loi organique du 19 mars 1999 ne comportent de terme. […] […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] le juge administratif ne pouvant apprécier la constitutionnalité des dispositions de ladite loi ; qu'il ressort de l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2005 que les mesures relatives aux critères à prendre en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales de salariés relèvent des principes fondamentaux du droit du travail mentionnés au 3° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; […] qu'il ressort des décisions 77-92 DC du 18 janvier 1978 et 85-200 du 16 janvier 1986 que les déterminations de seuils ne sont d'ailleurs pas automatiquement classées dans le domaine du règlement ; […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Loi du pays·
- Délibération·
- Loi organique·
- Conseil d'etat·
- Syndicat·
- Collaborateur·
- Pays
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I – a) et I – b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Électeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Loi organique·
- Loi constitutionnelle·
- Election·
- Congrès·
- Scrutin·
- Province·
- Tiers
3. CEDH, Cour (quatrième section), BADOWSKI c. la POLOGNE, 13 novembre 2003, 47627/99
[…] Par sa décision du 4 décembre 2001, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la conformité de ces dispositions avec la Constitution polonaise. La Cour a déclaré que l'article 417 du code civil était conforme à l'article 77 de la Constitution que s'il était interprété comme rendant l'État responsable des dommages résultant d'actes illégaux commis par un de ses agents dans l'exercice de ses fonctions.
Lire la suite…- Cour suprême·
- Gouvernement·
- Véhicule·
- Question·
- Constitution·
- Illégal·
- Code civil·
- Dommage·
- Réparation·
- Durée
Le gouvernement a donc pris l'initiative de corriger les distorsions qui résultent de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques depuis plus de deux décennies en modifiant l'article 77 de la Constitution.
Lire la suite…