Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sont admises par provision, à titre privilégié ou à titre chirographaire selon le cas :
1° Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre exécutoire à la date limite de production des créances ;
2° Les créances douanières qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Commentaires • 3
[…] (1) En effet, ni l'article 40 de la Loi du 13/07/1967, ni même l'article 50 de la Loi du 25/01/1985 ne se fait écho d'une telle exigence, la loi du 10/06/1994 modifiant l'article 50 (devenu L 622-24) ne fait qu'ajouter l'alinéa suivant « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » mais sans évoquer […] Index:(1) En effet, ni l'article 40 de la Loi du 13/07/1967, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le centre La Providence fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1992) d'avoir fixé à 154 773 francs le montant de la somme que lui devait le Groupe Azur compte tenu de l'application de l& […] #8217;article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, […] sans rechercher si le Groupe Azur, en tant qu'assureur, n'avait pas lui-même la faculté de produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ;< […] en application de ce texte ;
Lire la suite…Décisions • 381
[…] "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, applicables à la cause, qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens d'un débiteur, toutes les personnes dont la créance est née antérieurement à ce jugement, […]
Lire la suite…- Débiteur en liquidation de biens·
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[…] que c'est en vain qu'il soutient que la forclusion ne lui est pas applicable faute de notification du délai pour produire, d'une part, parce qu'il a produit et, d'autre part, parce que l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, faisait partir le délai de production pour tous les créanciers, sans distinction, de la date du jugement d'ouverture de la procédure,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 87-19.579, Inédit
[…] Favre, mise en liquidation des biens, et à obtenir sa condamnation aux dépens, alors qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué aurait violé les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que le grief est relatif aux relations entre les époux B… et la société Favre ; que la MGFA, assureur du fabricant contre lequel le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur disposent d'une action directe contractuelle, est sans intérêt à critiquer les chefs de l'arrêt qui concernent les rapports entre d'autres parties ; Que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal :
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Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Sur l'article 40 de la loi : 2. […] " ; qu'en application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l'article 40 de la loi précise l'ordre de paiement à respecter ; 3. […] Considérant que l'article 40 ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en effet, la loi a pu, sans être astreinte à prévoir quelque indemnisation que ce soit, 20
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