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7Conseil d'État, 5ème chambre, 24 avril 2024, 485325, Inédit au recueil Lebon
  • Justice administrative·
  • Dénaturation·
  • Pourvoi·
  • Conseil d'etat·
  • Erreur de droit·
  • Préjudice·
  • Tribunaux administratifs·
  • Affection·
  • Pension de retraite·
  • Titre

8Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 474695
Annulation
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Majoration pour enfants·
  • Avantages familiaux·
  • Questions communes·
  • Pensions·
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dépôt·
  • Enfant à charge

9Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 472038, Publié au recueil Lebon
Annulation
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Pouvoirs et obligations du juge·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés
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Ville
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1 Place du Palais Royal 75001 PARIS
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