Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 décembre 2017, n° 16/06314
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 28 déc. 2017, n° 16/06314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 16/06314 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Compiègne, 13 décembre 2016 |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
Sur les parties
- Président : Marie-Thérèse GILIBERT, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
ARRET
N°388
Y
C/
SCP A B
NL/MTG
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 DECEMBRE 2017
N° RG 16/06314
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 14 décembre 2016
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur X Y pris en sa qualité de gérant de la société LINGO PLUS (SARL)
[…]
[…]
Représenté et plaidant par Pauline DELETRE substituant Me Hubert DELARUE de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS (case : 29)
ET :
INTIME
Maître Z A de la SCP A B, mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LINGO PLUS (SARL)
[…]
[…]
Représenté et plaidant par Me Frédéric GARNIER substituant Me Serge LEQUILLERIER, avocat au barreau de SENLIS
DEBATS :
A l’audience publique du 18 Mai 2017 devant :
Mme Marie-Thérèse GILIBERT, Présidente de chambre,
Mme Sylvie LIBERGE, Conseillère,
et Mme Pascale PELISSERO, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2017.
Le délibéré de la décision, initialement prévu le 19 Octobre 2017, a été prorogé au 21 Décembre 2017, puis au 28 Décembre 2017.
Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : M. C D
MINISTERE PUBLIC : M. TAILHARDAT, Avocat Général
PRONONCE :
Le 28 Décembre 2017 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Marie-Thérèse GILIBERT, Présidente de chambre a signé la minute avec M. C D, Greffier.
DECISION
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Compiègne en date du 14 décembre 2016 qui a :
— a prononcé la faillite personnelle de Monsieur X Y, fixant la durée de cette sanction à 10 ans,
— dit que le comportement de Monsieur X Y dans la gestion de la société Lingo Plus est constitutif d’une faute, celui-ci ayant participé à l’insuffisance d’actif,
— condamné en conséquence Monsieur X Y à régler à la société A-B en la personne de Maître Z A, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Lingo Plus, la somme de 50.000 € à titre de comblement d’actif, avec intérêt légal à compter de la notification du jugement.
Vu l’appel formé par Monsieur X Y par déclaration réceptionnée par voie électronique le 27 décembre 2016.
Vu les dernières conclusions d’appelant signifiées par voie électronique en date du 17 mai 2017 par Monsieur X Y.
Vu les dernières conclusions d’intimée signifiées par voie électronique en date du 20 avril 2017 par Maître Z A, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Lingo Plus SARL.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mai 2017 fixant l’affaire au même jour.
SUR CE,
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2017.
Au regard de la modification de la composition de la Chambre, le magistrat devant lequel se sont tenues les plaidoiries est désormais empêché sans que la Cour ait pu délibérer.
Il convient en conséquence d’ordonner la reprise des débats pour plaider.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe ,
Ordonnons la reprise des débats pour plaidoirie à l’audience du 22 février 2018,
Réserve les dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Textes cités dans la décision