Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 juin 2019, n° 18/01620

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Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DU 06/06/2019

N° de MINUTE :19/294

N° RG 18/01620 – N° Portalis DBVT-V-B7C-RN2J

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 27 Février 2018

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SAS Predictis anciennement dénommée Arca Patrimoine prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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Représentée par M^e Laforce, avocat au Douai et M^e Céline Lemoux, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

Madame X Z Y

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Représentée par M^e Catherine Pouille-Groulez, avocate au barreau de Lille et M^e Anne Brassens, avocate au barreau de Paris

SA Fwu Life Insurance Lux (anciennement dénommée Atlanticlux Lebensversicherung) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

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L1246 Luxembourg

Représentée par M^e Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai constitué aux lieu et place de M^e Brigitte Vandendaele, avocate au barreau de Douai et M^e Fany Baizeau, avocate au barreau de Paris

MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT : Hélène Château

GREFFIÈRE : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 22 mai 2019

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06/06/2019

Aux termes du jugement du 27 février 2018 dont appel, le tribunal de grande Instance de Lille a statué en ces termes :

' Déclare prescrite l’action en responsabilité dirigée par Madame X Y contre la SA FWU Life Insurance Lux ;

Dit que la société Arca Patrimoine a commis des manquements à son obligation d’information et de conseil envers Madame X Y à l’occasion de la souscription du produit Valoptis ;

Condamne la société Arca Patrimoine à payer à Madame X Y la somme de 11.634,70 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie de ne pas souscrire le contrat Valoptis ;

Condamne la société Arca Patrimoine à payer à Madame X Y la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d’un meilleur rendement entre 2004 et 2011 ;

Condamne la société Atlanticlux aux dépens ;

Condamne la société Arca Patrimoine à payer à '

Suivant déclaration du 16 mars 2018 la société Arca Patrimoine a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

Après avoir conclu au fond les 18 juin 2018 et 18 décembre 2918, la SAS Predictis anciennement Arca Patrimoine, a saisi le magistrat de la mise en état le 25 février 2019 de conclusions de désistement de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 27 février 2018.

Par conclusions en date du 21 mai 2019, la SA FWU Life Insurance Lux a indiqué accepter ce désistement.

Par conclusions en date du 21 mai 2019, M^me X Z Y appelante incidente a indiqué accepter ce désistement et se désister de l’appel incident qu’elle avait formé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 384 et suivants du code civil,

Il convient de donner acte à la SAS Predictis de son désistement d’appel et à M^me X Z Y de son désistement d’appel incident, chaque partie conservant à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la SAS Predictis de son désistement d’appel,

Donne acte à M^me X Z Y de son désistement d’appel incident,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens,

Constate le dessaisissement de la cour d’appel.

La Greffière La Magistrate chargée de la mise en état

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