Cour d'appel de Nîmes, 24 décembre 2014, n° 14/00396

Ordonnance N°408

R.G : 14/00396

XXX

23 décembre 2014

Y

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 DECEMBRE 2014

Nous, M^me Carole DAUX, à la Cour d’Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du GARD portant obligation de quitter le territoire national en date du 18 Décembre 2014 notifié le même jour, édicté moins d’un an avant la décision de placement en rétention en date du 18 Décembre 2014, notifiée le même jour à 10 h 00 concernant :

M. X Y

né le XXX à XXX

de nationalité Syrienne

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 22 décembre 2014 à 15 h 15, enregistrée sous le N° 14/01507 présentée par le Préfet du GARD,

Vu l’ordonnance rendue le 23 Décembre 2014 à 9 h 31 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, qui a :

* Rejeté les moyens de nullité soulevés ;

* Ordonné pour une durée maximale de 20 jours commençant cinq jours après la décision de placement, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de X Y ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter du 23 décembre 2014 à 10 h 00,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par X Y le 23 Décembre 2014 à XXX,

Vu la présence de Madame Z A, représentant le Préfet du GARD, agissant au nom de l’Etat, désignée pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers.

Vu la comparution de X Y, régulièrement convoqué,

Vu la présence de M^e Jean-Faustin KANDEM, avocat de X Y qui a été entendu en sa plaidoirie,

MOTIFS

Monsieur X Y soutient un moyen pour solliciter sa remise en liberté tenant à l’irrégularité du contrôle d’identité.

Qu’il souligne en effet qu’il a fait l’objet d’un contrôle d’identité dépourvu d’éléments justificatifs à caractère objectif.

Qu’il convient cependant de relever que ce dernier a été contrôlé alors qu’il était passager d’un véhicule.

Que le contrôle a été réalisé dans le périmètre fixé par les réquisitions du procureur de la République, sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale dans des conditions parfaitement régulières.

Qu’en effet, toute personne se trouvant dans le périmètre peut faire l’objet d’un contrôle sans qu’il soit besoin de caractériser une quelconque circonstance justifiant ledit contrôle.

Qu’au demeurant, il y a lieu d’observer que le véhicule à bord duquel se trouvait Monsieur X Y était stationné de manière irrégulière sur le trottoir.

Il convient dès lors de rejeter ce moyen.

Attendu qu’en l’absence de détention d’un passeport, d’un domicile fixe et de garanties de représentation, la mesure de rétention ne peut qu’être maintenue.

Attendu enfin qu’il y a lieu de rejeter la demande formée par la préfecture au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, le recours intenté par Monsieur X Y ne pouvant en aucun cas être qualifié d’abusif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Déclarons recevable l’appel interjeté par X Y ;

Rejetons le moyen de nullité ;

Rejetons la demande tendant à voir condamner ce dernier au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Confirmons l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de X Y, et son maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 décembre 2014 à 10 h 00 pour une durée maximale de vingt jours ;

Rappelons que, conformément à l’article R.552-16 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 23 Décembre 2014 à XXX

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

LE RETENU,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

X Y par remise à l’audience,

M^e Jean- Faustin KANDEM, avocat de X Y,

Le Préfet du GARD par fax,

Le Directeur du CRA de NIMES