Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1981, n° 999
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 22 oct. 1981, n° 999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 999 |
Texte intégral
PiBD
Afpectore Gi al: 1 92
Cux/re 3
( )
1er arrêt
-
au fond
AIDE JUDICIAIRE
Admission du au profit de
Date de l’ordonnance de clôture :
•
1èrefor mo j
1981, 292, III – 242/I. 12. E
M Recours
chambre,
22 OCTOBRE 1981 ARRET DU
(N° 5 3 pages
PARTIES EN CAUSE
La Sté LIBRAIRIE VUIBERT
63 boulevard Saint-Germain
[…]
Représentée par M°COMBEAU, Avocat
Requérante
contre une décision du Directaur de l’Institut National de la Propriété
Industrielle ayant rejeté son dépôt de marque
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré)
Président : M. FOULON
Conseillers, Mlle X
M. E. A
SECRETAIRE-GREFFIER; Mme Y
MINISTERE PUBLIC: représenté aux débats par M. LEVY, Avocat Gnéral qu
-
quel le dossier a été communiqué et qui a eu la parole le dernier;
DEBATSà l’audience publique du 22 juillet
1981
ARRET contradictoire- prononcé publiquement par M. FOULON, Président lequel a signé la minute avec Mme Y? Secrétaire-gref fier.
