Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 décembre 2016, n° 16/04461

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2016

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 16/04461

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 décembre 2016, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux

Nous, Isabelle Rohart-Messager, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Paule Habarov, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Z

né le XXX à XXX

RETENU au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot

assisté de M^e Bagoubadi TAKOUGMADI , avocat commis d’office du barreau de Paris et de M^me E F, interprète en mongol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’YONNE

représenté par M^e Mustapha EL MOUSSAOUI de la Selarl Claisse & Associés, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire, prononcée en audience publique

— Vu l’arrêté pris le 19 novembre 2016 par le préfet de l’Yonne à l’encontre de M. X Z portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans à compter de sa notification ;

— Vu, au visa du précédent, l’arrêté de placement en rétention pris le 19 novembre 2016 par ledit préfet, à l’encontre de l’intéressé, notifié le jour même à 16h55 ; – Vu l’ordonnance du 21 novembre 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-huit jours ;

— Vu la requête du préfet de l’Yonne du 19 décembre 2016 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux le même jour à 09h28 ;

— Vu l’ordonnance du 20 décembre 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. X Z au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 21 novembre 2016 à 16h55 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 décembre 2016, à 15h24, par M. X Z ;

Après avoir entendu les observations :

— de M. X Z assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Yonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

la Cour considère qu’il ressort des éléments du dossier que le premier juge , saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention administrative le 19 décembre 2016 à Y , n’a statué sur cette demande que le 20 décembre à 15h05, soit après la fin du délai de 24h fixé par l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . En conséquence, la procédure est irrégulière

PAR CES MOTIFS

Constatons que la décision déférée est intervenue hors délai.

Ordonnons la mise en liberté de M Z .

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 décembre 2016 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé