Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 15/17069

Notification par LRAR aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ORDONNANCE DU 02

NOVEMBRE 2016

(n°124/2016, 25 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/17069

Décision déférée : Ordonnance rendue le 29 Juin 2015 par le Juge des libertés et de la détention du
Juge des libertés et de la détention de
PARIS

Nature de la décision :
Contradictoire

Nous, X FUSARO, Conseiller à la Cour d’appel de PARIS, délégué par le
Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

assistée de Karine ABELKALON, greffier lors des débats ;

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

ENTRE :

SARL PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

XXX

XXX

XXX

SCA PUZZLE FUND SICAV-FIS

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

XXX

XXX

XXX

SARL GBG

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

XXX

XXX

XXX

SARL TIZZA FINANCE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

XXX

L 1940 LUXEMBOURG

LUXEMBOURG

SARL KALLISTE ASSOCIATES

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

XXX

XXX

XXX

SAS PUZZLE CAPITAL

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

XXX

XXX

Monsieur Jean-Louis JUCHAULT

né le XXX à XXX)

de nationalité française

Dirigeant

Demeurant XXX

XXX

Représentés par M^e Y
Z de la SCP Z, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque
K111

Ayant pour avocat plaidant M^e X
A de la SELARL ALERION SOCIETE
D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque
K126

APPELANTS

et

DIRECTION NATIONALE D’ENQUÊTES
FISCALES,

XXX

XXX

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO de la SCP
URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de
PARIS, toque P137

Ayant pour avocat plaidant M^e B
C de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 15 juin 2016, les conseils parties,

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 05 octobre 2016 et à cette date prorogée au 02 Novembre 2016 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

Le 29 juin 2015 le juge des libertés et de la détention de PARIS (ci-après JLD) a rendu une ordonnance , en application des articles L16 et L 16 B-1 du livre des procédures fiscales (ci-après
LPF) à l’encontre de :

La société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG SARL sise19 rue
Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg (LUXEMBOURG) et dont l’objet social est la gestion de fonds.

·

La société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND
SICAV-FIS SCA sise 19 rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg (LUXEMBOURG) et dont l’objet social est la gestion de fonds.

·

La société de droit luxembourgeois G.B.G SARL sise 282 rue de Longwy, L-1940
Luxembourg (LUXEMBOURG) et dont l’objet social est la détention et la gestion de participations.

·

La société de droit luxembourgeois TIZZA FINANCE
SARL sise 282 rue de Longwy,
L-1940 Luxembourg (LUXEMBOURG) et dont l’objet social est la détention et la gestion de participations.

·

La société de droit luxembourgeois KALLISTE
ASSOCIATES SARL sise 282 rue de
Longwy, L-1940 Luxembourg (LUXEMBOURG) et dont l’objet social est la détention et la gestion de participations.

·

La société de droit des Iles Caïman AMAERUS
INVESTMENT FUND SPC sise aux Iles
CAIMAN et dont l’objet social est la gestion de fonds.

·

Cette ordonnance a été délivrée , suite à une requête de la Direction Générale des
Finances Publiques (ci-après DGDP), selon laquelle les sociétés sus-mentionnées seraient présumées exercer, sur le

territoire français, une activité commerciale, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et omettraient de passer, en FRANCE, les écritures comptables y afférentes.

Ces sociétés seraient présumées s’être soustraites et/ou se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur les taxes sur le chiffre d’affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l’impôt sur les sociétés et 286 pour la
TVA)

La requête de la DGFP était accompagnée de 59 pièces ou annexes.

L’Administration fiscale indiquait que l’entité se définissait comme une officine de confiance dédiée à la gestion d’actifs, à même de fournir un accès à des actifs non conventionnels et à des stratégies de gestion d’actifs innovantes et précisait que sur une page de présentation d’un réseau social la société
PUZZLE CAPITAL déclarait avoir été créée à PARIS en 2009 par Jean-Louis D et E
F.

Selon les investigations de la DGFP, cette entité rechercherait une performance supérieure et durable via une sélection d’investissements non conventionnels, misant sur la créativité couplée à la maîtrise du risque et offrirait simultanément plusieurs modèles de gestion de hedge funds incluant à la fois des niches et des stratégies alternatives d’investissement plus établies.

La SAS PUZZLE CAPITAL conseillerait ainsi plusieurs fonds d’investissement luxembourgeois :
PUZZLE NICHE FUND, PUZZLE CRYSTAL FUND, PUZZLE TOPAZZ FUND, ces fonds constitueraient des subdivisions du fond d’investissement luxembourgeois spécialisé et multi-compartimenté PUZZLE FUNDS dont le statut légal (FIS) correspondrait à celui de la société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND SICAV-FIS

Ces différents fonds ( dont un PUZZLE NICHE FUND) ont été investis à hauteur de plus de 98% aux Iles Caïman en 2010 et pourraient générer des taux de rendement importants.

Il s’en déduirait que PUZZLE CAPITAL serait un groupe de sociétés professionnelles du secteur financier qui aurait une activité de gestion de fonds pour les sociétés situées aux Iles CAIMAN et au
LUXEMBOURG, et qu’il serait conseillé par la SAS PUZZLE
CAPITAL.

Par ailleurs, la SAS PUZZLE CAPITAL, immatriculée en 1995 aurait pour siège social 8 rue
Halévy, 75009 PARIS et pour objet social « le conseil en investissement financier, en développement de techniques d’intervention sur les marchés financiers… la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes les entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social… ». Elle est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers (ci-après AMF) en FRANCE et représentée par E F, directeur général et Jean-Louis
D, président, ces deux personnes étant par ailleurs des co-fondateurs de PUZZLE
CAPITAL.

La SAS PUZZLE CAPITAL détiendrait au 31 décembre 2013, 100% de la société de droit luxembourgeois G.P SARL, devenue PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL en octobre 2014 et elle gérerait également la société de droit des Iles CAIMAN à responsabilité limitée AMAERUS
INVESTMENT FUND et la SAS PUZZLE CAPITAL serait elle-même détenue au XXXXXXXXXXXXXXX.

Elle aurait déclaré avoir réalisé des prestations de services intra-communautaires, pour les sociétés

de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL et H
CTG SA.

Il en ressortirait que la SAS PUZZLE CAPITAL aurait des liens commerciaux réguliers avec les sociétés SC GBG et SC TIZZA FINANCE, sociétés mères et la société de droit luxembourgeois
PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL, société fille, et il existerait ainsi un groupe de sociétés spécialisées dans le domaine financier gérées et/ou dirigées de manière directe et/ou par la SAS
PUZZLE CAPITAL à PARIS.

S’agissant de la société de droit luxembourgeois
GBG SARL, sise 182 route de Longwy, L-1940
LUXEMBOURG et dont l’objet social serait la détention de participations et d’intérêts sur quelque forme que ce soit, dans les sociétés luxembourgeoises et étrangères, des entités de type partenariats (partnerships) ou d’autres entités, l’acquisition par l’achat, la souscription ou de toutes autres manières, ainsi que le transfert de vente, échange ou autre, d’actions, d’obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de quelque forme que ce soit, l’acquisition, la propriété, l’administration, le développement, la gestion et la disposition de son portefeuille.

Cette société a transféré son siège social de la FRANCE vers le Grand Duché du LUXEMBOURG par décision d’une assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2013. Elle a un capital de 4 129 294 euros.

Au 21 décembre 2012, la SARL GBG détenait des participations dans la SAS PUZZLE CAPITAL, la SAS ALTIUS, toutes deux domiciliées en FRANCE, et la SRL
PUZZLE NICHE FUND et SRL
KALLISTE ASSOCIATES, toutes deux domiciliées au LUXEMBOURG.
Ainsi, il serait établi que la SARL GBG aurait transféré son siège social, son administration centrale le 24 décembre 2013.

Néanmoins, selon l’administration fiscale, il serait signalé que la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos, le 31 décembre 2014, mentionnerait qu’elle serait détenue à XXXXXXXXXXXXXXX en décembre 2013 et les informations issues des déclarations souscrites par la SAS PUZZLE CAPITAL en avril 2015.

Enfin, le 24 décembre 2013, la société civile française TIZZA FINANCE serait devenue la société de droit luxembourgeois TIZZA FINANCE SARL et aurait transféré son siège social, son administration centrale et son activité au LUXEMBOURG.
Cependant, il est signalé que la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos, le 31 décembre 2014 de la SAS
PUZZLE CAPITAL mentionnerait que la SAS PUZZLE CAPITAL est détenue à XXXXXXXXXG Ainsi, comme précédemment, il existerait une autre contradiction entre les actes effectués au LUXEMBOURG en décembre 2013 et les informations issues des déclarations souscrites par la SAS
PUZZLE CAPITAL en avril 2015.

S’agissant de la société de droit luxembourgeois
KALLISTE ASSOCIATES SARL constituée en octobre 2012, elle a transféré avec effet au 23 mai 2014, son siège social du 19 rue Eugène Ruppert,
L-2453 LUXEMBOURG, au 282 rue de Longwy L-1940 LUXEMBOURG. Son capital est détenu par les sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL et
TIZZA FINANCE SARL.

Selon les services fiscaux, outre son activité de holding, la société de droit luxembourgeois
KALLISTE ASSOCIATES SARL exercerait une activité financière et/ou commerciale et il pourrait être présumé que les sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL, TIZZA FINANCE SARL et
KALLISTE ASSOCIATES SARL auraient établi leur siège social à une adresse de domiciliation d’entreprises à LUXEMBOURG, étant précisé que selon les bases de données internationales, ces 3 sociétés de droit luxembourgeois ne disposeraient pas à l’adresse de leur siège des moyens humains nécessaires à leur activité et ces sociétés détiendraient directement ou indirectement des participations dans la société de droit luxembourgeois
PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG et dans la société SAS PUZZLE CAPITAL à
PARIS.

Il serait établi que les sociétés de droit luxembourgeois TIZZA FINANCE SARL, GBG SARL et la
SAS PUZZLE CAPITAL auraient des dirigeants communs en les personnes de Jean-Louis
D et E
F.

L’administration aurait relevé que la SAS PUZZLE CAPITAL aurait enregistré à compter de 2013, une forte augmentation de ses salaires, ceux-ci passant de 80.942 euros au 31 décembre 2012, à 222 .897 euros au 31 décembre 2013 et à 245.133 euros au 31 décembre 2014 et selon la déclaration d’impôt sur les sociétés déposée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, par la SAS PUZZLE
CAPITAL, le capital de celle-ci serait toujours détenu par deux sociétés sises en France, la SCI
GROS BOIS GESTION (G.B.G) et la SCI TIZZA
FINANCE.

Il s’en déduirait que les 3 sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL, TIZZA FINANCE SARL et
KALLISTE ASSOCIATES SARL utiliseraient également des moyens matériels et humains mis à leur disposition par la SAS PUZZLE CAPITAL à
Paris.

Selon les investigations de la DGFP, les sociétés de droit luxembourgeois G.B.G SARL et TIZZA
FINANCE SARL seraient animées par des co-gérants résidant en FRANCE, Jean-Louis
D et E
F, qui auraient des fonctions directionnelles importantes au sein de la société SAS PUZZLE CAPITAL, eu égard à leur qualité de co-fondateurs associés et de la nature de leur fonctions , ainsi que de la contradiction avec les éléments déclarés, il pourrait être présumé que le centre décisionnel des sociétés de droit luxembourgeois G.B.G SARL et TIZZA FINANCE SARL serait situé en FRANCE.

Dès lors les sociétés de droit luxembourgeois
G.B.G SARL et TIZZA FINANCE FRANCE seraient animées par des co-gérants résidant en FRANCE , MM. Jean-Louis JUCHAULT et E F, qui auraient des fonctions directionnelles importantes au sein de la société SAS PUZZLE CAPITAL.

Il ressortirait également des recherches des services fiscaux qu’au 31 décembre 2013, la SAS
PUZZLE CAPITAL aurait déclaré détenir 100% de la société de droit luxembourgeois SARL
PUZZLE GP, devenue PUZZLE CAPITAL Luxembourg laquelle aurait pour gérants de catégorie A , Jean-Louis D et E F, tous deux domiciliés en FRANCE. Par ailleurs, la société de droit luxembourgeois PUZZE CAPITAL LUXEMBOURG
SARL serait le partenaire affilié de PUZZLE FUND.

La société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND
SICAV-FIS aurait précisé dans ses notes relatives aux états financiers qu’elle devra payer au partenaire général en dehors de ses actifs une commission de gestion annuelle ainsi qu’une commission liée à la performance du fond.

Dès lors la société de droit luxembourgeois
PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL exercerait également une activité professionnelle en matière financière, génératrice de produits et serait susceptible d’avoir son siège à une adresse de domiciliation , chez la société CAREY sise 19
Eugène
RUPPERT à LUXEMBOURG, qui proposerait des services fiduciaires, la base de données internationale DUN et BRADSTREET n’ayant recensé aucun effectif à l’adresse de PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL laquelle ne disposerait donc pas de moyens propres d’exploitation à l’adresse de son siège social.

Les services fiscaux ont établi que la société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG SARL aurait pour gérants de catégorie A Jean
Louis D et E
F et que ceux-ci auraient déclaré de demeurer en FRANCE et que Jean LAMBERT, gérant de classe B de la même société serait le contact désigné de la société des services judiciaires et de domiciliation CAREY GROUP. Ils en déduiraient que les sociétés de droit luxembourgeois GBG
SARL, TIZZA FINANCE SARL et la société SAS PUZZLE FINANCE détiendraient directement et/ou auraient détenu directement ou indirectement la totalité des parts de la société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG, Jean Louis D et E F

détenant ainsi indirectement une participation majoritaire dans la société PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG.

Il résulterait également des investigation diligentées que la SAS PUZZLE CAPITAL aurait déclaré avoir effectué des prestations de service intra-communautaires au bénéfice de la société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL, soit 240.215 en 2012, 278.089 en 2013 et 467.199 en 2014. Dès lors, il pourrait être présumé qu’une partie de l’activité de la société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL serait réalisée en FRANCE par la SAS PUZZLE CAPITAL et que cette société administrée par Jean Louis D et
E F, tous deux résidents en FRANCE, disposerait de son centre décisionnel sur le territoire national. S’agissant de la société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND SICAV-FIS, elle aurait pour objet de « placer les fonds dont elle dispose en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de la gestion de ses actifs »… Son capital s’élèverait à 2.239.044 US$ détenu à XXXXXXXXX.110.476 parts sociales chacune) et la société de droit luxembourgeois PUZZLE NICHE SARL devenue PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG (18.092 parts sociales). Il s’en déduirait qu’il existerait des liens juridiques directs et indirects entre les sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL, TIZZA FINANCE
SARL, PUZZLE FUND
SICAV-FIS, PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL et la société française SAS PUZZLE
CAPITAL.

Enfin, il s’évincerait de ces recherches que la société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND
SICAV-FIS exercerait une activité de gestion de fonds importantes ( supérieure à 50.000.000 US$), génératrice de profits et appartenant aux sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL, TIZZA
FINANCE SARL et serait gérée statutairement par la société de droit luxembourgeois PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL et il pourrait être présumé que la société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND SICAV-FIS aurait son siège social à une adresse de domiciliation, chez la société CAREY proposant des services fiduciaires et qu’elle ne disposerait pas à l’adresse de son siège des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de son activité. Il pourrait également être présumé que les sociétés de droit luxembourgeois PUZZLE FUND SICAV- FIS et
PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG seraient susceptibles de s’inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes et que le centre décisionnel de ces deux sociétés serait situé en FRANCE au siège social de la société PUZZLE
CAPITAL.

S’agissant de la société des ILES CAÏMAN à responsabilité limitée AMAERUS INVESTMENT
FUND SPC immatriculée aux ILES CAÏMAN avec effet au 21 février 2011 elle serait également gérée par la SAS PUZZLE CAPITAL et aurait un statut légal de « segregated portfolio company », société de gestion de portefeuilles distincts. Elle serait une société de gestion globale d’actifs qui fournit des solutions d’investissements calibrés pour des investisseurs remplissant les exigences minimales, étant précisé que les investisseurs doivent être en règle avec les lois et les réglementations spécifiques à leurs pays de résidence.

La consultation du site de l’AMF mentionne que l’entité
ABRAX MERGER ARBITRAGE FUND serait contrôlée par la société AMAERUS
INVESTMENTS FUND SPC, elle même gérée par la société PUZZLE CAPITAL.

Des recherches effectuées, il ressortirait que la société de droit des Iles CAÏMAN AMAERUS
INVESTMENT FUND, gérée par la SAS PUZZLE CAPITAL détiendrait indirectement et/ou aurait détenu des actions et/ou des parts sociales des sociétés sises en FRANCE susceptibles de générer des produits.

Concernant le fond ABRAX MERGER ARBITRAGE FUND, il résulterait d’investigations diligentées, qu’il serait rattaché à l’activité du fond d’investissements AMAERUS FUND SPC et que pour réaliser cette activité cette société s’appuyerait sur une équipe de spécialistes, en investissement

déployant une large palette de stratégies au fin de développer de multiples perspectives sur des opportunités d’investissements avec un accent particulier dans le domaine de métaux et les deux principales membres de cette équipe ' à savoir MM. H I et
J K
- auraient quinze ans d’expérience dans l’industrie financière.

Selon les investigations de l’administration, MM. H I et J K

seraient ou auraient été salariés de la société AMAERUS INVESTMENT et il pourrait être présumé que la société de droit des Iles CAÏMAN AMAERUS
INVESTMENT disposerait et/ou aurait disposé des moyens humains sur le territoire national pour l’exercice d’une activité professionnelle et s’inscrirait dans le prolongement des activités de la SAS
PUZZLE CAPITAL.

Il s’en déduirait qu’en raison de la similitude d’activités et de liens juridiques et économiques existants les agissements de la société de droit des Iles
CAÏMAN AMAERUS INVESTMENT
FUND SPC, spécialisée dans le domaine financier, serait susceptible de s’inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes et cette société serait présumée exercer et/ou avoir exercé une activité génératrice de profit en FRANCE sous couvert de la SAS PUZZLE CAPITAL et il ressortirait de tout ce qui précède que les sociétés SAS PUZZLE CAPITAL, les sociétés de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL, PUZZLE FUND
SICAV-FIS SCA,
KALLISTE ASSOCIATES SARL, GBG SARL et TIZZA FINANCE SARL, et la société de droit des Iles CAÏMAN AMAREUS INVESTMENT FUND SPC, seraient animées de manière directe ou indirecte par Jean Louis D et
E F, demeurant XXX et tous deux représentants légaux de la SAS PUZZLE CAPITAL, à
PARIS, constitueraient un groupe informel de sociétés, dont l’existence de moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger ne serait pas établie.

Dès lors, il pourrait être présumé que ces sociétés développent leur activité à partir de la FRANCE, au siège de la société SAS PUZZLE CAPITAL, sis 9, rue Halévy 75009 PARIS où elle disposeraient de leur centre décisionnel et qu’elles exerceraient en FRANCE une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procéderait pas à la prestation, en
FRANCE, des écritures comptables correspondantes.

En outre, en raison de la similitude d’activité et des liens juridiques et économiques existants ainsi que de la présence de Jean Louis D et de E
F au sein de la SAS PUZZLE
CAPITAL, les agissements des sociétés de groupe PUZZLE
CAPITAL seraient susceptibles de s’inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes sous couvert de la SAS PUZZLE
CAPITAL et les locaux sis 8, rue Halévy 75009 PARIS seraient présumés être occupés par les sociétés de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG SARL, PUZZLE FUND
SICAV-FIS SCA, KALLISTE ASSOCIATES SARL, GBG SARL et TIZZA FINANCE
SARL, et la société de droit des Iles CAÏMAN AMAREUS INVESTMENT
FUND SPC et/ou la SAS
PUZZLECAPITAL qui serait susceptible de contenir de documents et/ou de supports d’informations relatifs à la fraude présumée.

En raison de ses fonctions au sein du groupe PUZZLE CAPITAL,
Jean Louis D, des membres de sa famille et/ou le groupement forestier GBF-GROUPEMENT
FORESTIER et/ou la
SARL GBG seraient susceptibles de détenir dans les locaux qu’ils sont présumés occuper sis 106, rue des Dames 75017 PARIS des documents et/ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée et il en serait de même pour E
F et les membres de sa famille résidant au 17 et 17 B, avenue de la Celle Saint Cloud ' VAUCRESSON (92).

Dès lors il existerait des présomptions selon lesquelles les sociétés de droit luxembourgeois
PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL, PUZZLE FUND SICAV-FIS SCA, KALLISTE
ASSOCIATES
SARL, GBG SARL et TIZZA FINANCE SARL, et la société de droit des Iles CAÏMAN
AMAREUS INVESTMENT FUND SPC seraient présumées exercer, sur le territoire français, une

activité commerciale, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et omettre de passer, en
FRANCE, les écritures comptables y afférentes ;

et qu’ainsi ces entités se seraient soustraites et se soustrairaient à l’établissement et au paiement des
Impôts sur les bénéfices, ou des Taxes sur le
Chiffre d’Affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code
Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l’impôt sur les sociétés et 286 pour la
TVA).

Sur la base des éléments laissés à son appréciation, le JLD a délivré une ordonnance d’autorisation de visite et de saisies en application de l’article L. 16 B LPF à l’encontre des sociétés sus-mentionnées.

Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances sis:

XXX PARIS, susceptibles d’être occupés par les sociétés luxembourgeois
PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL et/ou OUZZLE FUND SICAV-FIS et/ou GBG SARL et/ou
TIZZA FINANACE SARL et/ou KALLISTE ASSOXIATES SARL et/ou la société de droit des Iles
Caïman AMAERUS INVESTMENT et/ou la SAS PUZZLE
CAPITAL

XXX PARIS, susceptibles d’être occupés par Jean Louis D et/ou
Muriel D née L et/ou Antoine D et/ou Alice D et/ou le groupement forestier GBF-GROEPUEMENT FORESTIER et/ou la SARL
GBG.

Les opérations ainsi autorisées se sont déroulées le 30 juin 2015.

Un appel et un recours ont été formés contre l’ordonnance et les opérations y afférents le 13 juillet 2015 par les sociétés et personnes physiques PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL, PUZZLE
FUND SICAV-FIS SCA, KALLISTE ASSOCIATES SARL, GBG SARL et TIZZA
FINANCE
SARL, la SAS PUZZLE CAPITAL et M. Jean Louis
JUCHAULT.

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 15 juin 2016 pour être mise en délibéré au 5 octobre 2016, puis a été prorogée pour être rendue le 2 novembre 2016.

Par conclusions signifiées le 25 février 2016, les appelants font valoir :

Le caractère erroné des faits décrits dans l’ordonnance, l’appréciation de leur portée et les conséquences à en tirer (ou l’absence de présomption de fraude)

Les appelants reprennent la présentation de chaque société en indiquant que les faits décrits par l’administration ne reflètent pas la réalité de la situation.

a) Sur la société de droit français SAS PUZZLE
CAPITAL

Celle-ci est présentée par l’administration comme étant une officine. Or, il s’agit d’une société de gestion agréée par l’AMF sous le numéro GP 110 000 16. Contrairement à ce qu’il est indiqué dans l’ordonnance, la SAS PUZZLE CAPITAL ne concerne pas les fonds d’investissements luxembourgeois, à savoir PUZZLE NICHE FUND, PUZZLE CRYSTAL
FUND et PUZZLE
TOPAZ FUND. Elle est délégataire de la gestion des fonds d’investissements luxembourgeois qui est seule responsable vis-à-vis des autorités de tutelle luxembourgeoises (la CSSF, c’est à dire l’équivalent au LUXEMBOURG de l’AMF).

La SAS PUZZLE CAPITAL, dans le cadre de son activité statutaire, assure la gestion financière des

SICAV luxembourgeoises par contrat avec PUZZLE CAPITAL SARL et assure en outre la gestion financière ABRAX MERGER ARBITRAGE sise aux Iles CAÏMAN en vertu d’un contrat de gestion conclu avec AMAERUS INVESTMENT FUND, mais en revanche la SAS PUZZLE
CAPITAL ne gère pas la société AMAERUS INVESTMENT
FUND.

Selon les appelants, ces contrats de gestion sont conclus sous la supervision et le contrôle de l’AMF et à ce titre la société est considérée comme une société du secteur financier ayant une activité de gestion de fonds qui a toujours satisfait à ces obligations déclaratives et l’AMF n’a jamais eu de grief à lui reprocher.

Il est relevé également que l’administration souligne que le compartiment PUZZLE NICHE FUND génère des taux de rendement importants en 2013, alors pourtant que dans le même temps le CAC 40 a progressé de 18% dans la même année, ce qui signifie que le taux de rendement de ce compartiment n’a donc rien d’exceptionnel.

— sur les prestations de services rendues par la société SAS PUZZLE CAPITAL

Il est soutenu qu’une partie essentielle du chiffre d’affaires de la société SAS PUZZLE CAPITAL est constituée par les paiements des prestations de services réalisées auprès des sociétés de droit luxembourgeois conformément aux différents contrats de prestations de services conclus.

Les appelants précisent que la répartition du capital de la SAS PUZZLE CAPITAL ne correspond pas à la description faite dans l’ordonnance et qu’à ce jour, la société SAS PUZZLE CAPITAL est détenue par la société luxembourgeoise PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL et que contrairement aux affirmations de l’administration les sociétés GBG SARL et TIZZA FINANCE
SARL ont leur siège en LUXEMBOURG et non en FRANCE et il convient de souligner d’une part que les prestations de service ont été réalisées en FRANCE par la société SAS PUZZLE
CAPITAL et ont été dûment facturées, ainsi il n’y a donc nullement une utilisation occulte des moyens matériels et humains de la société française par les sociétés luxembourgeoises et d’autre part la société française SAS PUZZLE CAPITAL a rempli l’ensemble des ses obligations en matière d’IS et le
TVA, au titre de ces différents exercices. Il s’agit donc d’un groupe formel et non pas informel tel que retenu par l’administration fiscale.

Dès lors, la démonstration tendant à établir que les sociétés de droit luxembourgeois se seraient soustraites à leurs obligations fiscales en FRANCE ne repose sur aucun fondement sérieux.

sur les sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL,
TIZZA FINANCE SARL et KALLISTE
ASSOCIATES SARL

L’ordonnance attaquée se fonde sur une erreur matérielle du comptable de PUZZLE CAPITAL SAS qui n’a pas modifié les adresses des sociétés GBG et
TIZZA FINANCE lesquelles ont transféré leur siège social à LUXEMBOURG en décembre 2013 et s’agissant de l’erreur matérielle constatée dans les déclarations de la société GBG SARL un correctif de la liasse fiscale a été réalisée par l’expert comptable et télé-déclarée sur le site de l’administration fiscale. Dès lors, ces erreurs de plume sont sans conséquence et ne sauraient laisser présumer une quelconque infraction ou fraude fiscale de la part des sociétés GBG et TIZZA FINANCE
SARL.

S’agissant des sociétés GBG SARL, TIZZA FINANCE
SARL et KALLISTE ASSOCIATES SARL qui, selon l’administration, auraient établi leur siège social à une adresse de domiciliation d’entreprise à Luxembourg, il y a lieu de noter que l’immeuble sis 282, route de Longwy L-1940 Luxembourg comprend notamment le consulat du PORTUGAL pour lequel il ne saurait s’agir d’une adresse de domiciliation, un grand fond international PERMIRA qui gère 25 milliards de dollars d’actif financier et de la société FIDUCIAIRE DES CLASSES
MOYENNES, laquelle donne en location des locaux professionnels aux sociétés précitées et les appelants produisent les trois contrats de

location.

Enfin, la société CAREY SA située 19, rue
Eugène Ruppert à Luxembourg, adresse correspondant à l’ancien siège social des trois sociétés précitées est également agréée par l’autorité des marchés financiers luxembourgeoise (la CSSF) et intervient à ce titre dans l’administration des fonds de
PUZZLE CAPITAL et d’autres sociétés de gestion en qualité d’administrateur, d’agent de transfert et d’agent de valorisation. Elle n’est pas seulement une société de domiciliation mais un prestataire offrant les prestations dans le domaine comptable et financier, notamment lors de la fourniture du rapport comptable et financier précis grâce à un personnel expérimenté et des logiciel de premier plan et pour le calcul de la valeur liquidative des fonds dont elle assure la gestion.

Concernant les moyens humains nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés GBG SARL et
TIZZA FINANCE SARL, celle-ci est réalisée directement par leurs gérants respectifs à l’adresse de leurs locaux professionnels dans lesquels ils se rendent aussi souvent que nécessaire et qu’il y a lieu de relever qu’il n’y avait pas non plus de salariés dans ces sociétés lorsque leur siège est en
FRANCE.

Par ailleurs, la société KALLISTE ASSOCIATES SARL a pour vocation de rendre des prestations de service à la Banque ROTHSCHILD au ROYAUME UNI, pour la création et le conseil de la gestion d’un fonds d’investissement ROTHSCHILD situé au
LUXEMBOURG et agréé par le CSSF à
Luxembourg et Jean Louis D et
E F sont le salariés luxembourgeois de la société KALLISTE ASSOCIATES SARL intervenant par contrat auprès des différentes entités du groupe ROTHSCHILD. Ainsi, il ne peut être valablement soutenu que les trois sociétés ne disposent pas des moyens humains nécessaires à leur activité.

— sur l’utilisation des moyens matériels et humains de la société SAS PUZZLE CAPITAL

Il est soutenu que, contrairement aux affirmations de l’administration, l’augmentation du nombre des salariés a été somme toute modeste, l’effectif est passé de deux personnes en 2012 à cinq personnes en 2014 et le juge ne pouvait se fonder à la fois sur une augmentation des salaires de la société SAS
PUZZLE CAPITAL et sur une erreur matérielle constatée dans sa déclaration des résultats pour établir ou présumer que les sociétés luxembourgeoises utiliseraient les moyens matériels et humains dont dispose la SAS PUZZLE CAPITAL.

Parallèlement, le développement de l’activité au LUXEMBOURG n’est pas contraire au renforcement des équipes situées à PARIS puisque les prestations de services rendues aux sociétés luxembourgeoises par la SAS PUZZLE CAPITAL résultent d’une convention de prestation de services entre les sociétés et donnent lieu en contrepartie à un paiement pour services rendus. Enfin, l’augmentation du chiffre d’affaires réalisé par la SAS
PUZZLE CAPITAL est également corrélée à l’augmentation des encours au sein des fonds dont la gestion a été confiée par contrat à la société française.

Par conséquent, cette démonstration inéquitable ne saurait fonder les présomptions de fraude alléguées et justifier les opérations de visite et de saisies mises en 'uvre.

le centre décisionnel des sociétés luxembourgeoises se situerait en FRANCE

La présence de « dirigeants communs » au sein de trois sociétés luxembourgeoises ne saurait faire présumer de la présence en FRANCE du centre décisionnel des sociétés du droit luxembourgeois et d’une quelconque présomption de fraude, dès lors que l’activité des sociétés est réalisée au
LUXEMBOURG par les dirigeants sociaux dans les locaux professionnels luxembourgeois, étant précisé que le processus décisionnel au sein des sociétés luxembourgeoises requiert la participation à la fois des gérants de catégorie A et de catégorie
B. Dès lors le centre décisionnel se situe nécessairement à Luxembourg à l’adresse du siège et les présomptions de fraude alléguées ne sont

pas établies.

— sur la société de droit luxembourgeois PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG SARL, dont l’activité serait réalisée par l’intermédiaire de la société française SAS PUZZLE
CAPITAL

Les appelants soutiennent que la société PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG exerce une activité financière en qualité de gestionnaire de fonds et est agréée par la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeois. Ils rappellent également que le processus décisionnel au sein de la société requiert l’intervention des gérants de catégorie A et de catégorie B, étant précisé que les gérants de catégorie B sont tous résidents fiscaux luxembourgeois agréés individuellement par la
CSSF et la société dispose des locaux professionnels à Luxembourg où se réunissent régulièrement les organes décisionnels. Le siège de la société n’est pas situé à une adresse de domiciliation et présente une substance et une consistance réelle. Il convient donc de prendre en compte la présence et l’activité des gérants lesquels sont rémunérés par leur fonction exercée à ce titre et la société dispose ainsi contrairement à ce qu’affirme l’ordonnance des moyens propres d’exploitation à son siège.

Enfin, la facturation de prestation des services financiers par la société française SAS PUZZLE
CAPITAL à la société luxembourgeoise PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG SARL a fait l’objet de toutes les déclarations requises, en FRANCE comme en
LUXEMBOURG. Il est rappelé que
PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG a délégué la gestion des fonds luxembourgeois à la SAS
PUZZLE CAPITAL.

Les prestations de service ont certes été réalisées en FRANCE avec le concours des moyens matériels et humains de la SAS PUZZLE CAPITAL mais ces services ont été dûment facturés comme le démontre d’ailleurs l’augmentation du chiffre d’affaires de la société et l’administration ne soutient d’ailleurs nullement que ces prestations n’auraient pas été facturées à leur juste prix. Cet élément est selon les appelants de nature à contredire la démonstration de l’administration. En effet, l’existence de ces prestations de service dûment facturées et déclarées démontre que les sociétés luxembourgeoises n’utilisent pas de manière détournée les moyens de la société française.

Il n’est donc pas établi que les sociétés de droit luxembourgeois se seraient prétendument soustraites à leurs obligations fiscales et au paiement de l’impôt sur les bénéfices en FRANCE.

— sur la société de droit luxembourgeois PUZZLE
FUND SICAV-FIS

IL s’agit d’une société anonyme ayant le statut légal de sociétés d’investissement à capital variable selon le droit luxembourgeois dont la gestion a été déléguée à la société PUZZLE
CAPITAL
LUXEMBOURG SARL. Cette SICAV est composée de trois compartiments d’investissements, à savoir PUZZLE NICHE FUND, PUZZLE KRISTAL FUND et PUZZLE TOPAZ
FUND.

Dans l’ordonnance contestée il est présumé que la société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND
SICAV-FIS a son siège à une adresse de domiciliation chez la société CAREY SA qui propose des services fiduciaires et qui ne disposerait pas de moyens propres d’exploitation humains et matériels nécessaires à l’exercice de son activité. Il est également indiqué, selon l’ordonnance, que les sociétés de droit luxembourgeois PUZZLE FUND SICAV-FIS et PUZZLE CAPITAL
SARL sont susceptibles de s’inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes, et que le centre décisionnel de ces deux sociétés est situé en
FRANCE au siège de la société SAS PUZZLE
CAPITAL.

Les appelants font valoir que l’existence de liens juridiques entre les différentes entités ne saurait laisser présumer l’existence d’une fraude quelconque. En effet, la présentation de la situation de la société PUZZLE FUND SICAV décrite dans l’ordonnance repose sur une grave confusion entre le montant des actifs sous gestion au sein du fonds (de l’ordre de 50.000.000 USD) avec le capital

social de la société elle même. Il est rappelé que la société n’est pas propriétaire des fonds qu’elle gère et que les actifs sous gestion n’appartiennent pas à la société mais aux tiers investisseurs ayant décidé d’investir dans les différents compartiments du fond et que notamment les parts de catégorie
B souscrites par les sociétés TIZZA FINANCE SARL et GBG
SARL (pour un montant total de 2.220.953 USD) correspondent à un co-investissement de gestionnaire de fonds à côté des tiers investisseurs, les autres parts correspondant à celles acquises par des tiers investisseurs.

Contrairement aux affirmations contradictoires figurant dans l’ordonnance, l’activité de la société a généré un résultat déficitaire au titre des exercices 2010 à 2013 et il ne peut donc être soutenu dans le même temps que cette activité soit génératrice de profits.

Enfin, ce type de société (SICAV) n’est pas, selon les droits fiscaux luxembourgeois et français, redevable de l’impôt sur les bénéfices.

Par voie de conséquence, la présomption de fraude de la part de cette entité ne peut être retenue, une société d’investissement telle qu’une SICAV ne saurait par hypothèse et par construction, se livrer à la fraude fiscale compte tenu de l’exonération fiscale dont elle bénéficie légalement.

Ces principes sont connus de l’administration qui omet toutefois d’en faire mention dans sa requête de mise en 'uvre des dispositions de l’article L. 16 B
LPF.

sur la société de droit des Iles CAÏMAN
AMAERUS INVESTMENT FUND SPC laquelle exercerait son activité « sous couvert de la SAS PUZZLE CAPITAL »

L’ordonnance querellée indique que la société est présumée exercer et/ou avoir exercé une activité économique génératrice de profits en FRANCE « sous couvert de la SAS PUZZLE CAPITAL ». Les appelants soutiennent que, contrairement aux affirmations erronées reprises dans l’ordonnance, la société AMAERUS INVESTMENT FUND SPC n’est pas gérée par la société de droit français
SAS
PUZZLE CAPITAL, laquelle ne dispose en outre d’aucun lien capitalistique avec ladite entité.

Par ailleurs, ce type de société n’est pas redevable de l’impôt sur les bénéfices, les fonds sont généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices provenant des produits nets de portefeuille ou de plus-values sur vente de titres.

Aux termes d’une convention de délégation de gestion conclue en 2012, la société SAS PUZZLE
CAPITAL exerce la fonction d’ « investment manager » et ainsi au cas particulier la société PUZZLE
CAPITAL SAS intervient en qualité de gestionnaire (conformément à son objet social) du compartiment ABRAX MERGER ARBITRAGE FUND qui a un fonds de placement ayant pour activité l’acquisition et la cession d’actions diversifiées à l’international et il y a rien d’anormal à ce que cette entité ait réalisée une opération d’achat et de cession portant sur les titres d’une société car en effet tel est son objet.

Enfin, ni la société SAS PUZZLE CAPITAL, ni ses dirigeants n’ont jamais eu de relations professionnelles avec M. H M et/ou M. J
K qui ne sont pas salariés de la société SAS PUZZLE CAPITAL et qui étaient en charge de la gestion d’un autre compartiment de la société AMAERUS, le compartiment AMAERUS COMMODITY
TRADING SEGREGATED
PORFOLIO lequel n’a absolument aucun lien avec le fonds ABRAX
MERGER ARBITRAGE
FUND, les différents compartiments étant totalement ségrégués les uns par rapport aux autres (AMAERUS est une SPC ' Segregated Portfolio
Company).

Ainsi, si l’administration en déduit que ces deux individus sont salariés de la société AMAERUIS
INVESTMENT, elle n’établit en rien que l’activité de la société s’inscrirait dans le prolongement des activités de la SAS PUZZLE CAPITAL.

Il est donc choquant que l’administration considère sans éléments probants et sans le démontrer que la société de droit des Iles CAÏMAN AMAERUS
INVESTMENT FUND SPC exerce une activité génératrice de profit « sous couvert de la SAS
PUZZLE CAPITAL », ce rattachement étant parfaitement artificiel et ne se fondant sur aucun élément.

Il est donc demandé au Premier Président de la Cour d’appel de constater la violation par le JLD de l’article L. 16 B LPF, son ordonnance s’appuyant sur une présentation inexacte et inéquitable de l’activité des sociétés visées.

Sur la disproportion entre le but poursuivi et l’inviolabilité du domicile

Il est invoqué que l’administration pouvait mettre en 'uvre d’autres procédures moins attentatoires à l’inviolabilité du domicile, notamment par le recours aux procédures d’assistance administrative prévue par les conventions fiscales internationales ou au droit de communication prévu par les dispositions du CGI et du LPF.

Par conséquent, il est demandé à Madame le
Premier Président de la Cour d’appel de PARIS de constater la violation par le JLD des dispositions de l’article L.
16 B LPF.

Les faits visés dans l’ordonnance n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 16 B
LPF

Les appelants reprennent la rédaction du paragraphe I de l’article L. 16 B LPF et font valoir que les faits visés dans l’ordonnance n’entrent pas dans les prévisions de cet article. Il est invoqué notamment que les sociétés de droit luxembourgeois n’étaient pas tenues à des obligations comptables et fiscales n à des obligations déclaratives en l’absence d’activité commerciale sur le territoire français.

Il est rappelé également que les seules opérations commerciales réalisées en FRANCE l’ont été par la
SAS PUZZLE CAPITAL. Il s’agit des prestations de services dont il n’est pas contesté qu’elles ont été dûment déclarées.

Il résulte de ce qui précède que le Premier
Président de la Cour d’appel de PARIS ne pourra que constater la violation par le JLD des dispositions de l’article L.
16 B LPF.

En conséquence, il est demandé au Premier
Président de la Cour d’appel de PARIS de prononcer:

l’annulation et subsidiairement l’infirmation de l’ordonnance prise le 29 juillet 2015 par le
JLD

·

l’annulation des opérations de visite domiciliaire autorisées aux termes de l’ordonnance rendue le 29 juin 2015 ainsi que les procès verbaux délivrés à l’issue de ces opérations

·

que l’administration fiscale ne pourra en conséquence invoquer les informations recueillies dans les pièces saisies ainsi que celles recueillies au cours des opérations de visite et de saisies dans le cadre des procédures de contrôle

·

la condamnation de l’administration fiscale au paiement de la somme de 3.000 à chacun des appelantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETRAU en application de l’article 699 du code de procédure civile.

·

Par conclusions en réponse, la DGFP fait valoir que:

Les éléments analysés par le juge justifiaient la mise en 'uvre d’une procédure de visite

domiciliaire

Les services fiscaux reprennent la présentation de l’entité PUZZLE CAPITAL telle qu’elle est décrite dans l’ordonnance et notamment que la société française SAS PUZZLE CAPITAL conseille plusieurs fonds d’investissement luxembourgeois, à savoir
PUZZLE NICHE FUND, PUZZLE
CRYSTAL FUND et PUZZLE TOPAZZ FUND, lesquels constituent des subdivisions du fonds d’investissement luxembourgeois spécialisé et multi-compartimenté PUZZLE FUND, dont le statut légal (FIS) correspond ainsi à celui de la société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND
SICAV-FIS.

Ces différents fonds, dont un (PUZZLE NICHE FUND) a été investi à hauteur de 98,19 % aux Iles
CAÏMAN en 2010, peuvent générer des taux de rendement importants (7% en 2013 concernant
PUZZLE NICHE FUND) et ont suscité des montants de souscription élevés (plus de 28.000.000 d’USD en 2011 pour le fond PUZZLE KRYSTAL
FUND).

L’administration soutient que PUZZLE CAPITAL est un groupe de sociétés professionnelles du secteur financier qui ont une activité de gestion de fonds pour les sociétés situées aux ILES
CAÏMAN et au LUXEMBOURG et qui a été créée par Jean Louis D et E F et qui est conseillé par la SAS PUZZLE
CAPITAL.

S’agissant de la SAS PUZZLE CAPITAL, l’administration reprend les éléments décrits dans l’ordonnance et notamment qu’au 31 décembre 2014, elle serait détenue à XXXXXXXXXXXXXXX et elle est représentée par E
F, directeur général et
Jean Louis D, président, tous deux se déclarant les co-fondateurs de
PUZZLE CAPITAL.

Elle détenait au 31 décembre 2013 100% de la société luxembourgeoise PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG SARL et gère également la société de droit des ILES CAÏMAN à responsabilité limitée AMAERUS INVESTMENT FUND.

Elle indique également que cette société a déclaré avoir réalisé à l’impôt sur les sociétés en 2012 un chiffre d’affaires de 509.410 et un résultat bénéficiaire avant imputations de 79.676 , en 2013 un chiffre d’affaires de 785.062 et un résultat bénéficiaire de 47.544 et en 2014 un chiffre d’affaires de 684.514 et un résultat bénéficiaire de 16.618 .
Il est également ajouté que cette société satisfait à ses obligations en matière de TVA.

Les services fiscaux indiquent également que la SAS
PUZZLE CAPITAL a déclaré avoir réalisé des prestations de service intra-communautaires pour plusieurs sociétés de droit luxembourgeois, notamment PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL, et versaient des honoraires au profit des sociétés GBG et TIZZA FINANCE, sociétés mères, ainsi qu’au profit de la société de droit luxembourgeois PUZZLE GP LUXEMBOURG SARL, société fille.

Ainsi, il existe un groupe informel de sociétés spécialisés dans le domaine financier géré et/ou dirigé de manière directe et/ou indirecte par la SAS PUZZLE CAPITAL à PARIS.

S’agissant de la société de droit luxembourgeois
GBG SARL, l’administration reprend la description de cette société et de son objet telle qu’elle est retranscrite dans l’ordonnance contestée et notamment au 31 décembre 2012 elle détenait les participations dans la SAS PUZZLE CAPITAL, la SAS
ALTIUS, toutes deux domiciliées en FRANCE et la SARL PUZZLE
NICHE FUND et la société
SRL KALLISTE ASSOCIATES, toutes deux domiciliées au
LUXEMBOURG. Il est mentionné également que cette société a transféré son siège social, son administration centrale et son activité au
LUXEMBOURG le 24 décembre 2013.

La société de droit luxembourgeois a pour gérant Jean Louis D, résidant à PARIS 17^e

et Jean LAMBERT résident professionnellement au
LUXEMBOURG.

Selon les services fiscaux, il existe une contradiction entre les actes effectués au LUXEMBOURG en décembre 2013 et les informations portées sur les déclarations souscrites par la SAS PUZZLE
CAPITAL en avril 2015.

Concernant la société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée TIZZA FINANCE, elle détient les participations dans la SAS PUZZLE CAPITAL et dans la SARL KALLISTE
ASSOCIATES et par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 24 décembre 2013, il a été décidé le transfert du siège social de la société TIZZA FINANCE de la FRANCE vers le
Grand-Duché du LUXEMBOURG. Elle est représentée par
E F,
Christelle F et
Jean LAMBERT et a son siège social au 282, Route de Longwy
L-1940 Luxembourg.

Il est mentionné également que cette société dispose d’un capital de 3.930.468 et que le 10 novembre 2014 la société TIZZA FINANCE a désigné en qualité de nouveau gérant de catégorie B
Christelle F, née N, demeurant au XXX
VAUCRESSON.

Lors de la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2014 et déposée le 8 avril 2015 par la SAS PUZZLE CAPITAL, il est mentionné que la SAS PUZZLE
CAPITAL est détenue à
XXX).

Ainsi, il existe une contradiction entre les actes effectués au LUXEMBOURG en décembre 2013 et les informations portées sur les déclarations souscrites par la SAS PUZZLE CAPITAL en avril 2015.

S’agissant de la société de droit luxembourgeois
KALLISTE ASSOCIATES SARL, les services fiscaux indiquent que le capital social de cette société est détenue par les sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL et TIZZA FINANCE SARL et qu’outre son activité de holding, la société de droit luxembourgeois KALLISTE ASSOCIATES SARL exerce une activité financière et/ou commerciale.

Il est également soutenu que ces trois sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL, TIZZA
FINANCE SARL et KALLISTE ASSOCIATES SARL ont toutes pour siège social 282, Route de
Longwy L-1940 Luxembourg et selon les bases de données internationales, elles sont répertoriées comme siège sans établissement et qu’à cette adresse 90 sociétés selon une base de données et 169 sociétés, selon une autre base de données, sont répertoriées.

Par ailleurs, à cette même adresse la société FIDUCIAIRE DES CLASSES MOYENNES proposait produits et services de comptabilité générale, conseil fiscal, conseil en gestion, organisation et aménagement, création de sociétés, déclaration d’impôt, domiciliation et sécréterait social. A cette adresse également, la société CAREY SA propose des services sur mesures incluant entre autres la domiciliation commerciale et cette société a pour contact
Jean LAMBERT et Barry BLACK. Les services fiscaux présument que les trois sociétés de droit luxembourgeois précité ont établi leur siège social à une adresse de domiciliation d’entreprises au
LUXEMBOURG et selon les bases de données internationales, ces trois sociétés ne disposent pas de salariés à l’adresse de leur siège et qu’ainsi elles ne disposent des moyens humains nécessaires à leur activité et enfin les sociétés GBG SARL et la société TIZZA FINANCE SARL détiennent directement ou indirectement des participations dans la société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG et dans la société SAS
PUZZLE CAPITAL à PARIS.

La SAS PUZZLE CAPITAL

Elle a enregistré à compter de 2013 une forte augmentation de ses salaires, ceux ci passant de 80 942 euros au 31 décembre 2012 à 222 897 euros au 31 décembre 2013 et 245 133 euros au 31 décembre

2014.

Par ailleurs, la déclaration d’impôt sur les sociétés déposée le 8 avril 2015 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, par la SAS PUZZLE CAPITAL et signée par Jean Louis D mentionne que le capital de la SAS PUZZLE CAPITAL est toujours détenu par les deux sociétés sises en FRANCE, SCI GROS BOIS GESTION (G.B.G) et la SCI TIZZA
FINANCE.

L’administration considère qu’il peut être présumé que les trois sociétés de droit luxembourgeois précitées utilisent également les moyens matériels et humains mis à leur disposition par la
SAS
PUZZLE CAPITAL à PARIS.

Elle précise quela SAS PUZZLE CAPITAL est dirigée par Jean Louis D en qualité de président et E F en qualité de Directeur général et que ces deux personnes sont co-gérants résidant en FRANCE, des sociétés de droit luxembourgeois G.B.G SARL et TIZZA FINANCE
SARL .

La DGFP conclut qu’en raison qu’en raison de leur qualité de co-fondateurs associés et de la nature des fonctions occupées par les deux dirigeants sus-mentionnés ainsi que de la contradiction avec les éléments déclarés, il peut être présumé que le centre decisionnel des sociétés de droit luxembourgeois G.B.G SARL et TIZZA FINANCE SARL est situé en
FRANCE.

La société de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL
LUXEMBOURG SARL

Au 31 décembre 2013, la SAS PUZZLE CAPITAL déclare détenir 100% de la société SARL
PUZZLE GP, devenue PUZZLE CAPITAL Luxembourg. Elle a en qualité de gérants de catégorie A,
E F et Jean Louis D, résidant en
FRANCE, exerce une activité professionnelle en matière financière, génératrice de produits, il peut également être présumé qu’elle ne dispose pas de moyens propres d’exploitation à l’adresse de son siège social, qu’elle est administrée par Jean
Louis D et E F, qu’elle dispose de son centre décisionnel en FRANCE et qu’une partie de son activité est réalisée en FRANCE par la SAS PUZZLE CAPITAL.

La société de droit luxembourgeois PUZZLE FUND
SICAV-FIS

Cette société est une société anonyme sous la forme d’une société d’investissement à capital variable- fonds d’investissement spécialisé. Son capital s’élève à 2.239.044 USD détenu à XXXXXXXXXXXXXXX. Elle exerce une activité de gestion de fonds importants (supérieurs à 50.000.000 USD) et est gérée statutairement par la société PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG.

Il existe donc des liens juridiques entre les sociétés de droit luxembourgeois GBG SARL, TIZZA
FINANCE SARL , PURRLE FUND SICAV-FIS, PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG
SARL et la société française SAS PUZZLE CAPITAL et il peut être présumé que cette société a son siège social à une adresse de domiciliation, chez la société
CAREY qui propose des services fiduciaires et également qu’elle ne dispose pas à l’adresse de son siège des moyens humains et matériels nécessaires à son activité et que le centre décisionnel de cette société est situé en
FRANCE au siège social de la SAS PUZZLE CAPITAL.

La société AMERUS INVESTMENT
FUND

Cette société de droit des ILES CAIMAN, est gérée également par la société SAS
PUZZLE
CAPITAL.

La consultation du site de l’AMF mentionne que cette société contrôle l’entité ABRAX
MERGER

ARBITRAGE FUND.

Pour réaliser son activité de gestion globale d’actifs , elle dispose d’une équipe de spécialistes en investissements et notamment deux principaux membres H M et
J K qui ont 15 années d’expérience dans l’industrie financière.

Il est présumé que ces deux cadres sont et/ou ont été les salariés de la société AMAERUS
INVESTMENT et que cette société dispose ou a disposé de moyens humains sur le territoire national pour l’exercice d’une activité professionnelle et s’inscrit dans le prolongement des activités de la SAS
PUZZLE CAPITAL.

Il ressort de tout ce qui précède que les sociétés SAS PUZZLE CAPITAL, les sociétés de droit luxembourgeois PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL, PUZZLE FUND
SICAV-FIS SCA,
KALLISTE ASSOCIATES SARL, GBG SARL, TIZZA FINANCE SARL, et la société de droit des
ILES CAÏMAN AMAREUS INVESTMENT FUND SPC, sont animées de manière directe ou indirecte par Jean Louis D et
E F lesquels demeurent XXX et sont les deux représentants légaux de la SAS PUZZLE
CAPITAL à PARIS, constituent un groupe informel de sociétés dont l’existence de moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger n’est pas établie.

Il peut donc être présumé que ces sociétés développent leur activité à partir de la FRANCE, au siège de la société SAS PUZZLE CAPITAL sis rue Halévy 75009 PARIS où elles disposent de leur centre décisionnel et qu’elles ne souscrivent les déclarations fiscales y afférentes et ainsi ne procèdent pas à la passation en FRANCE, des écritures comptables correspondantes.

— aux termes de l’article L 16 B du LPF, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements.

La DGFP cite plusieurs décisions de la Cour de cassation pour soutenir son argumentation.

II ' L’argumentation développée par les appelants ne remet pas en cause le bien fondé des présomptions retenues par le premier juge.

a) Sur la société PUZZLE
CAPITAL

L’administration rappelle que la société SAS PUZZLE
CAPITAL n’est pas visée par les présomptions d’agissement de fraude et qu’elle a bien une fonction de conseil de plusieurs fonds d’investissement luxembourgeois et gère la socité de droit des ILES CAÏMAN, AMAERUS
INVESTMENT FUND.

Elle indique que cette société a satisfait à ses obligations déclaratives.

S’agissant des prestations de service de la société
SAS PUZZLE CAPITAL, les services fiscaux soutiennent qu’ils avaient bien précisé au JLD que les sièges sociaux des sociétés GBG SARL et
TIZZA FINANCE sis à l’origine sur le territoire national avaient été transférés au LUXEMBOURG le 24 décembre 2013 suite à la décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés.

La DGFP relève que les présomptions de fraude ne visent pas la société française PUZZLE
CAPITAL mais les sociétés luxembourgeoises qui n’apparaissent pas disposer de moyens d’exploitation propres au LUXEMBOURG et pour lesquelles il peut être présumé qu’elles utilisent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par la société SAS PUZZLE CAPITAL.

b) Sur les sociétés de droit luxembourgeois GBG
SARL, TIZZA FINANCE SARL, et KALLISTE
ASSOCIATE SARL.

L’administration constate que les appelants se bornent à invoquer une erreur matérielle pour justifier les contradictions les contradictions relevées dans l’ordonnance querellée.

S’il est critiqué le fait que ces sociétés ont établi leur siège social à une adresse de domiciliation et qu’elles ne disposent pas de moyens suffisants à leur activité, ce grief manque, dès lors que l’adresse de ces sociétés est répertoriée dans les banques de données internationales comme « sièges sans établissement », qu’à cette adresse , il est répertorié soit 90 sociétés, soit 169, selon la base consultée, qu’ également la société FIDUCIAIRE DES CLASSES
MOYENNES propose ses produits de comptabilité générale, conseil fiscal notamment, et qu’à cette même adresse la société CAREY SA propose des services incluant la domiciliation commerciale et a pour contact Jean LAMBERT, gérant des sociétés GBG et TIZZA et enfin les contrats de location présentés ne concerne qu’un local unique de 16 m2.

Sur l’absence de moyens humains au LUXEMBOURG et la présomption d’un centre décisionnel en
France, selon les bases de données internationales , les trois sociétés précitées ne disposent pas de salariés à l’adresse de leur siège et s’agissant de
MM D et F, ils sont respectivement président et Directeur général de la
SAS PUZZLE CAPITAL, sise 9 rue Halévy 75009 PARIS et ils résident en FRANCE, ce qui laisse présumer de l’absence de moyens nécessaires à l’activité au LUXEMBOURG.

Dans le même temps, le JLD constatait une forte augmentation des salaires enregistrée au sein de la société SAS PUZZLE CAPITAL, ceux-ci passant de 80 942 euros au 31 décembre 2012 à 222 897 euros au titre de l’exercice clos 2013 et à 245 133 euros pour 2014, ce qui laisserait supposer que les sociétés luxembourgeoises utiliseraient les moyens humains de la société PUZZLE CAPITAL.

Sur l’existence d’un centre décisionnel à PARIS où ces trois sociétés exerceraient leur activité, les fonctions exposées précédemment, de M O et F au sein de la société SAS PUZZLE
CAPITAL et leur résidence à PARIS, permettent de présumer cet élément.

c) Sur la société de droit luxembourgeois PUZZLE
FOND SICAV

L’administration ne peut que relever que cette société ne conteste pas disposer d’une adresse de domiciliation chez la société CAREY qui propose des services fiduciaires et s’il est exact que les sociétés SICAV sont exonérées d’impôt sur les sociétés, cette disposition ne concerne que la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou part sociales de ce porte feuille et tout autre produit d’une autre nature, tel par exemple, des commissions de gestion, des droits d’entrée, des intérêts seraient soumis aux impôts en
FRANCE.

d) Sur la société de droit des Iles CAÏMAN
AMERUS INVESTMENT FUND SPC

La DGFP indique que cette société n’a pas relevé appel de l’ordonnance de sorte que les appelants ne sont pas fondés à critiquer sa mise en cause.

Subsidiairement, il ressort de l’ordonnance des présomptions simples concernant cette société sur le fait qu’elle a réalisé des investissements dans des sociétés sise en FRANCE par le biais du fonds
ABRAX MERGER CAPITAL qu’elle contrôle, en utilisant du personnel situé en FRANCE et ayant comme gestionnaire d’investissement la société française PUZZLE CAPITAL.

e) Sur le fondement juridique de l’agissement présumé

L’administration fait valoir que le moyen relatif à l’absence de fondement juridique de l’agissement présumé n’est pas pertinent et cite à l’appui de son argumentation plusieurs décisions de la Cour de
Cassation.

f) Sur le caractère disproportionné des visites domiciliaires et la violation de l’article 8 de la
CEDH

La DGFP soutient qu’aucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire, pour l’application des dispositions de l’article L 16 B du LPF, à l’impossibilité de recourir à d’autres procédures de contrôle et que pour permettre la mise en 'uvre d’une procédure de visite de visite domiciliaire l’article L 16 B du LPF exige seulement l’existence de présomptions de fraude à l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à la TVA, par l’un des agissements qu’il prévoit.

En conclusion, la DGFP demande la confirmation en toutes ses dispositions de l’ordonnance rendue le 29 juin 2015 par le JLD de PARIS, le rejet de toutes autres demandes, fins et conclusions, la condamnation des appelants au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

I-Le caractère erroné des faits décrits dans l’ordonnance, l’appréciation de leur portée et les conséquences à en tirer (ou l’absence de présomption de fraude)

L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que ' I.-Lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support.

II.-Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite'.

Il convient de noter que le champ d’action de l’Administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l’enquête préparatoire, étant précisé qu’à ce stade, aucune accusation n’est portée à l’encontre des sociétés visées dans l’ordonnance.

Lors de la présentation de la demande par l’Administration, il est demandé au JLD de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d’agissements frauduleux

.

Le premier magistrat statue en prenant en considération les éléments qu’il dispose à la date du dépôt de la requête.

En l’espèce, les appelants contestent les présomptions de fraude présentées par l’administration lesquelles seraient basées sur des éléments erronés ou tronqués.

Il est constant que la société française SAS
PUZZLE CAPITAL sise 15, rue Halevy à PARIS 9^e, créee en 2009 , ayant pour objet la gestion de portefeuille et agrée par l’AMF a, ès qualité de dirigeants : MM Jean Louis JUCHAULT, président et E F, directeur.

De même, il est établi que cette société qu’elle remplit ses obligations en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.

Comme l’indique la DGFP, cette société n’est pas visée par les présomptions présentées par l’administration fiscale, aucune présomption de fraude n’étant retenue à XXX.

Les services fiscaux constatent simplement que la masse salariale de cette société a triplé en deux années passant de 80 942 euros au 31 décembre 2012 à 245 133 euros au 31 décembre 2014.

S’agissant des sociétés de droit luxembourgeois GBG
SARL, TIZZA FINANCE SARL et
KALLISTE ASSOCIATES SARL, l’administration a relevé des contradictions entre le transfert de ces sociétés en décembre 2013 au LUXEMBOURG et les déclarations fiscales déposées par M. D pour la société française SAS PUZZLE CAPITAL en avril 2015.

L’ordonnance relève que ces trois sociétés exercent une activité financière, met en évidence les relations capitalistiques entre les deux premières sociétés et les sociétés du groupe PUZZLE, le fait ces sociétés aient des dirigeants communs en les personnes de MM D et F, que ces derniers résident en FRANCE et que selon les bases de données internationales, les sociétés ne seraient pas répertoriées à cette adresse, laquelle serait une adresse de domiciliation et que d’ailleurs une société sise à la même adresse offre des services notamment de domiciliation.

Les appelants en produisant, pour les trois sociétés, plusieurs contrats de location relatif à un local de 16 M2, ne parviennent pas à démontrer l’existence d’une quelconque activité financière ou commerciale qui viendrait remettre en cause ces présomptions, d’autant plus qu’ils ne produisent aucun document permettant d’établir l’activité des gérants au LUXEMBOURG, et encore moins la présence de salariés.

Ces éléments sont à mettre en perspective avec l’évolution très importante de la masse salariale de la société de droit français SAS PUZZLE CAPITAL laquelle comme nous l’avons indiqué précédemment, a été multipliée par trois en deux années et ce dans la même période où les trois sociétés précitées transféraient leur siège au LUXEMBOURG.

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu des présomptions simples relatives à ces trois sociétés qui permettent de penser qu’elles ne disposaient pas de moyens matériels et humains nécessaires à leur activité au LUXEMBOURG et que ces moyens sont présumés être exercés par la société française SAS PUZZLE CAPITAL et le centre décisionnel de ces sociétés luxembourgeoises est présumé être le siège de la société française avec une direction assurée à partir du territoire national par MM. D et F notamment.

Concernant la société de droit luxembourgeois
PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL, l’ordonnance indique que cette société exerce également une activité financière et comme précédemment, elle aurait une adresse de domiciliation auprès de la société SA CAREY, sise à la même adresse et qui propose notamment des services de domiciliation, les gérants de catégorie A sont MM D et F, tous deux résidant en FRANCE et le gérant de catégorie B, M. jean LAMBERT est le contact de la societé SA
CAREY.

Comme il a été indiqué ci dessus, il existe également des liens capitalistiques entre cette société et d’autres sociétés du groupe PUZZLE et une communauté de dirigeants en les personnes de MM
D et F.

Les appelants ne versent aucune pièce venant contredire les présomptions énoncées dans l’ordonnance et ne produisent aucun document relatif à une activité exercée au LUXEMBOURG par cette société.

Le JLD a donc en déduire des présomptions simples selon lesquelles cette société exercerait son activité à partir de moyens matériels et humains de la société française SAS PUZZLE CAPITAL, et disposerait à l’adresse de cette dernière de son centre décisionnel.

S’agissant de la société de droit luxembourgeois
PUZZLE FUND SICAV-FIS, il ne ressort pas de l’ordonnance que cette société disposerait d’actifs de l’ordre de 50 000 000 US$ , mais qu’elle gère des fonds supérieurs à ce montant.

Il n’est pas contesté que cette société a une domiciliation auprès de la SA CAREY, qui propose des services de domiciliation au LUXEMBOURG et aucun document produit par les appelants ne vient étayer l’existence d’une activité financière à partir du LUXEMBOURG.

Il est établi que son capital appartient également aux sociétés luxembourgeoises du groupe
PUZZLE.

S’il est argué que les SICAV sont exonérées de l’impôt sur les sociétés , l’administration indique de façon pertinente que l’exonération d’impôt sur les sociétés des SICAV ne concerne pas la totalité des produits financiers réalisés par ces sociétés tels les interêts ou commissions.

Le premier juge n’étant pas le juge du fond, les observations de cette sociétés ne sont pas pertinentes dans le cadre d’une visite domiciliaire.

Pour ce qui est de la société de droit des Iles
CAÏMAN AMAERUS INVESTMENT FUND SPC, c’est à bon droit que l’administration a relevé que cette société n’a pas relevé appel de l’ordonnance et que les appelants ne sont pas en mesure d’établir un intérêt personnel à se substituer à cette société pour critiquer l’ordonnance en ce qui la vise. Elles ne peuvent donc pas se prévaloir d’un défaut de présomptions simples à l’encontre de la société sus-visée.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il existe des présomptions simples , selon lesquelles les sociétés GBG SARL, TIZZA FINANCE SARL, KALLISTE
ASSOCIATES SARL, PUZZLE
CAPITAL LUXEMBOURG,PUZZLE FUND SICAV-FIS et AMERUS INVESTMENT FUND
SPC exerçent en FRANCE une activité financière ou commerciale et ne procèdent pas à la passation en
FRANCE, des écritures comptables correspondantes.

Ce moyen sera donc écarté.

II-Sur la disproportion entre le but poursuivi et l’inviolabilité du domicile

Il est rappelé de manière constante par la Haute juridiction que l’administration fiscale n’a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite 'lourde', de l’article L.16 B du LPF laquelle n’a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées.

Par ailleurs s’agissant de l’article 8 de la CESDH, il est tempéré par son §2 qui dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que 'Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.'.

Il a lieu de relever que le JLD, lorsqu’il a été saisi de la requête de l’administration, a pris

connaissance de la requête et des annexes transmises par l’administration fiscale concernant des manquements présumés à certaines obligations fiscales ; qu’il a effectué un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui étaient produites et l’atteinte aux libertés et a rendu ensuite sa décision.

Enfin le JLD n’étant pas le juge de l’impôt, il n’a pas à connaître des conventions fiscales internationales applicables.

Ce moyen sera rejeté.

III-Les faits visés dans l’ordonnance n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.
16 B LPF

Les appelants font valoir des arguments qui relèvent du juge du fond, ce que n’est pas le JLD lequel n’a pas à se prononcer comme nous l’avons indiqué précédemment sur l’application de conventions bilatérales Franco-Luxembourgeoises ou sur la notion d’établissement stable.

En l’espèce, l’autorisation accordée par le JLD n’était pas limitée par les actes expressément visés par l’article L.16B mais s’étendait aux présomptions d’agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables; de même, était caractérisé au sens de l’article L16 B du LPF un agissement de fraude présumée d’exercice d’une activité professionnelle sans respecter des obligations déclaratives fiscales et comptables en FRANCE.

Il était seulement exposé, et retenu par l’ordonnance, que les sociétés appelantes étaient présumées exercer au moins une partie de leur activité en FRANCE, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en FRANCE.

Ce moyen sera rejeté.

IV sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

Il ne sera pas fait droit à la demande des sociétés appelantes.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

Rejetons les appels des sociétés et personne physique PUZZLE CAPITAL LUXEMBOURG SARL,
PUZZLE FUND SICAV-FIS SCA, KALLISTE ASSOCIATES SARL, GBG SARL et
TIZZA
FINANCE SARL, la SAS PUZZLE CAPITAL et M. Jean Louis
JUCHAULT

Confirmons en conséquence en toutes ses dispositions l’ ordonnance rendue le 29 juin 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS

Rejetons toutes les autres demandes, fins et conclusions

Disons n’y avait lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Disons que la charge des dépens sera supportée par les sociétés ou personnes physiques appelantes.

LE GREFFIER

Karine ABELKALON

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER
PRESIDENT

X FUSARO