Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 1965, n° 07/00160
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 8 oct. 1965, n° 07/00160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 07/00160 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
2e chambre 2e section
XXX
RG N° : 07/00160
AFFAIRE : X C/ Z, MINISTERE PUBLIC,
ORDONNANCE D’INCIDENT
Le QUINZE MAI DEUX MILLE SEPT,
Nous, Daniel PICAL, conseiller de la mise en état de la 2e chambre 2e section, assisté de Nadine DELANOË, agent administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quinze Mai deux mille sept,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur A B C X
né le XXX à XXX
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représenté par la SCP FIEVET-LAFON – N° du dossier 270009
APPELANT
DEFENDEUR A L’INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES
C/
Mademoiselle Y Z
née le XXX à XXX
de nationalité FRANCAISE
demeurant : XXX
XXX
représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN – N° du dossier 023199
INTIME
DEFENDEUR A L’INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Cour d’Appel de Versailles
XXX
XXX
INTIME DEFAILLANT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le ---------------
Considérant que madame Y Z après sommation du 12 avril 2007 faite à monsieur A X d’avoir à communiquer des pièces, n’a pas déféré.
Que par conclusions d’incident du 24 avril 2007 il lui est demandé de communiquer l’ensemble des pièces justifiant ses ressources et charges et notamment :
— Ses deux dernières déclarations de revenus
— Ses deux derniers avis d’imposition.
— Ses bulletins de paie pour les six derniers mois.
Que le 14 mai 2007 en présence des avoués des parties monsieur X n’ayant pas encore communiqué lesdites pièces, il convient de lui donner injonction de le faire sous huitaine, celles-ci étant utiles à la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
Donnons injonction à monsieur A X de verser aux débats sous huitaine l’ensemble des pièces justifiant ses ressources et charges et notamment :
— Ses deux dernières déclarations de revenus
— Ses deux derniers avis d’imposition.
— Ses bulletins de paie pour les six derniers mois.
Condamnons monsieur X aux dépens du présent incident qui seront recouvrés par la SCP JUPIN-ALGRIN, titulaire d’une charge d’avoué.
Et ont signé la présente ordonnance
L’agent administratif faisant fonction de greffier, Le Président
qui a assisté au prononcé,
XXX
