Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 1966, n° 07/02210
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 13 sept. 1966, n° 07/02210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 07/02210 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 30 octobre 2006 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
2e chambre 2e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : 07/02210
Nous, Daniel PICAL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nadine DELANOË, agent administratif faisant fonction de greffier, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le n° de R.G. 07/02210 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Z A épouse X
née le XXX à XXX
nationalité Française
XXX
Chez Mme Y
XXX
représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU – N° du dossier 270198
APPELANTE
ET
Monsieur B X
né le XXX à XXX
XXX
XXX
défaillant
INTIME
Vu l’appel relevé par Madame Z A épouse X de la décision rendue le 31 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE dans l’instance l’opposant à Monsieur B X,
Attendu que Madame Z A épouse X a signifié le 6 juin 2007 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Z A épouse X de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame Z A épouse X de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame Z A épouse X.
Fait par nous, Daniel PICAL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nadine DELANOË, agent administratif faisant fonction de greffier, ce jour, le 12 Juin 2007.
L’agent administratif faisant fonction de greffier, Le président,
Copie aux avoués
le
Textes cités dans la décision