Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 02PA00585, inédit au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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1. [Brèves] Dérogation au repos dominical : le Conseil d'Etat apporte certaines précisionsAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Conclusions du rapporteur public
M. Jarrige Rapporteur Séance du 16 novembre 2005 Lecture du 30 novembre 2005 Repos dominical (L. 222-19) Conclusions de Mme Y Z, commissaire du gouvernement Par un jugement du 12 décembre 2001, le tribunal administratif de Paris a statué sur cinq requêtes présentées collectivement par deux fédération nationales, celle de l'habillement, nouveautés et accessoires et celle des détaillants en chaussures de France, ainsi que par deux syndicats, le syndicat des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et centre et la chambre syndicale des commerces de l'habillement nouveauté et …
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 3e ch. - formation a, 30 nov. 2005, n° 02PA00585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 02PA00585 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction partielle |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007447676 |
Sur les parties
- Président : Mme CARTAL
- Rapporteur : M. Antoine JARRIGE
- Rapporteur public : Mme FOLSCHEID
- Parties : MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Texte intégral
((R19))
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