CADA, Avis du 31 décembre 2019, Commission de médiation de l’Essonne, n° 20193525
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication de son attestation DALO (Droit au logement opposable) en date du 21 août 2013.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20193525, 31 déc. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20193525 |
| Dispositif : | Sans objet/Détruit |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de médiation de l’Essonne à sa demande de communication de son attestation DALO (Droit au logement opposable) en date du 21 août 2013.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission que, conformément aux règles d’archivage en vigueur, notamment un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, le dossier de l’intéressé n’avait pas été conservé au-delà d’un délai de douze mois.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision