CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Crest-Voland, n° 20203313

Maître X, conseil des époux X et de Madame X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Crest-Voland à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au permis de construire délivré à la société d’aménagement LA SAVOIE sur le territoire de la commune, en 1989 ou 1990 ou 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crest-Voland a informé la commission ainsi que le demandeur lui-même de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun permis de construire n’a été délivré à la société d’aménagement LA SAVOIE entre 1989 et 1991. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet, tout en indiquant au demandeur que, la commune ayant précisé qu’un volumineux dossier de réalisation avait été déposé en 1988 pour la création de la ZAC des Arêtes, et indiqué qu’elle se tenait à sa disposition pour convenir des modalités d’accès et de transmission d’une copie de ce volumineux dossier, il lui appartient de se rapprocher à nouveau de la commune si elle souhaite formuler une demande portant sur ce dossier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.