CADA, Avis du 28 février 2021, Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence (CAF 26), n° 20205680
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Communication du règlement intérieur d’action sociale de la CAF de la Drôme.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20205680, 28 févr. 2021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20205680 |
| Dispositif : | Irrecevable/Diffusion publique |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur d’action sociale de la CAF de la Drôme.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Drôme a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-drome/offre-de-service (rubrique « Aller plus loin »). Le document demandé ayant ainsi fait l’objet d’une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
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