Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1969, 69-90.759, Publié au bulletin

Rejet du pourvoi forme par x… (max) contre un arret de la cour d’appel d’aix-en-provence, du 14 fevrier 1969, qui a condamne le demandeur a deux mois d’emprisonnement pour violences commises avec premeditation la cour, vu le memoire produit;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311 du code penal, 593 du code de procedure penale;

7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l’arret attaque a declare le demandeur coupable de violences avec premeditation sur la demoiselle y…, » au motif qu’il l’a amenee avec sa voiture dans un lieu desert, a tente d’avoir avec elle des relations sexuelles et a exerce sur elle des violences attestees par un certificat medical, « alors que, par aucune de ses enonciations, l’arret attaque n’a constate la premeditation des violences et qu’en consequence, la peine encourue etait celle prevue par l’article r 40 du code penal, les blessures n’ayant pas entraine une incapacite de travail personnel superieure a huit jours »;

Attendu qu’il appert du jugement confirme, sur le principe de la culpabilite, par l’arret attaque que le 30 juillet 1968, le demandeur a propose a demoiselle y… de la conduire a la gare de nice, ou celle-ci devait deposer un colis, puis de la ramener chez elle;

Qu’au cours du second trajet, le demandeur, ayant suivi un itineraire choisi par lui, a arrete sa voiture dans un chemin de terre, en pleine campagne, la nuit tombee et a tente d’avoir, avec sa passagere, des relations intimes;

Qu’en raison de la resistance opposee par cette derniere, x… a du renoncer a son projet et qu’il a, alors, abandonne la jeune femme sur le chemin;

Que les violences exercees par x… ont entraine pour demoiselle y…, une incapacite de travail de huit jours;

Qu’en l’etat de ces constatations, les juges ont declare le prevenu coupable de violences commises avec premeditation, delit prevu par l’article 311 du code penal;

Attendu qu’aux termes de l’article 297 du code penal, la premeditation consiste dans le dessein, forme avant l’action d’attenter a la personne d’un individu;

Que les juges ayant use de leur pouvoir d’appreciation, ont estime souverainement que cette circonstance etait caracterisee en la cause;

Que les motifs du jugement susvise ne comportant ni insuffisance ni contradiction, la cour d’appel n’a viole aucun des textes vises au moyen, qui ne saurait etre accueilli;

Et attendu que l’arret est regulier en la forme;

Rejette le pourvoi;

Et attendu que par l’effet du present pourvoi la condamnation prononcee contre le demandeur est devenue definitive;

Que des lors, l’infraction commise anterieurement au 20 juin 1969, ayant ete punie d’une peine d’emprisonnement inferieure a trois mois est amnistiee en application de l’article 8 de la loi du 30 juin 1969;

Declare l’infraction amnistiee president : m rolland rapporteur :

M escolier avocat general : m boucheron avocat : m calou