Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 73-14.822, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les juges du fond se contredisent en déclarant abusif un appel auquel ils font droit pour partie.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 73-14.822, Bull. civ. III, N. 226 P. 173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 73-14822 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 226 P. 173 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 1973 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006995373 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : M. Deltel Cdff
- Rapporteur : M. Granier
- Avocat général : M. Paucot
- Parties : Consorts Dauvin, Bryla, Martin, S.A. Miroiterie Provençale, Melano, Czenaj Donat, More, Gielly, Celestini, Gustinelli, Zuccheri, Paparo
Texte intégral
Sur le moyen unique: vu l’article 102 du decret du 20 juillet 1972;
Attendu qu’apres avoir condamne gilberte x…, epouse y…, a payer aux ayants droit de l’entreprise dauvin pour solde de travaux, une somme dont une part devait etre repartie, par cette entreprise, entre divers autres entrepreneurs qui etaient ses sous-traitants, l’arret attaque l’a condamnee, en outre, a payer a chacune des entreprises en cause, des dommages-interets pour procedure abusive et dilatoire;
Attendu qu’en statuant de la sorte, alors que la cour d’appel avait fait droit pour partie a l’appel de dame y…, en reduisant le montant de la condamnation principale prononcee a son prejudice, les juges du second degre se sont contredits;
Par ces motifs: casse et annule, mais seulement dans la limite du moyen, l’arret rendu entre les parties le 12 juillet 1973 par la cour d’appel d’aix-en-provence;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel de nimes
