Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.773, Publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article l. 223-15 du code du travail :

Attendu que gueguen qui comptait neuf mois d’anciennete au service de l’association des amis et parents d’enfants inadaptes (adapei) a la date du 31 mai 1977 a recu une indemnite correspondant a dix-huit jours de conges payes, ainsi qu’une indemnite de chomage partiel de trois jours, compte tenu du delai de carence de trois jours; que la periode de fermeture de l’etablissement etant de trente jours ouvrables, il a demande a son employeur le paiement des six jours excedant la periode de conges payes legaux en se fondant sur l’article l. 223-15 du code du travail; attendu que pour debouter gueguen de sa demande, le jugement attaque a dit que l’employeur ne saurait etre tenu d’indemniser l’un quelconques des salaries en vertu de l’article susvise que pour autant qu’il soit seul responsable de la fermeture de l’etablissement; qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que l’article l. 223-15 du code du travail fait obligation a l’employeur de verser a tous les membres de son personnel une indemnite qui ne peut etre inferieure a l’indemnite journaliere de conges payes pour chacun des jours ouvrables de fermeture lorsque celle-ci se prolonge au-dela de quatre semaines; que, d’autre part, la convention collective qui fixe la duree des conges d’une maniere variable en fonction de l’anciennete de chaque salarie ne faisait aucunement obligation a l’employeur de fermer son etablissement pendant six jours supplementaires, le tribunal d’instance a viole le texte susvise;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 23 fevrier 1978 par le tribunal d’instance de rennes; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de fougeres.