Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Seul l’auteur du contredit, s’il succombe, peut être condamné à une amende civile.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.292, Bull. civ. V, N. 568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 80-41292 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 568 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 27 avril 1980 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007011012 |
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Sur les parties
- Président : Pdt M. Vellieux
- Rapporteur : Rpr M. Sornay
- Avocat général : Av.Gén. M. Franck
- Parties : S.A. Française ESSO
Texte intégral
Sur le moyen unique : vu l’article 88 du code de procedure civile, attendu que, suivant ce texte, si la partie qui succombe sur la question de competence est l’auteur du contredit, elle peut etre condamnee a une amende civile ;
Attendu que le conseil de prud’hommes s’etant declare incompetent pour connaitre d’une demande dirigee contre la societe esso par frizot, celui-ci a forme un contredit auquel il a ete fait droit par l’arret attaque ;
Que la cour d’appel a condamne la societe a une amende civile en se fondant sur des dispositions de l’article 88 du code de procedure civile ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la societe n’etait pas l’auteur du contredit, elle a faussement applique, donc viole ledit article ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu a renvoi ;
Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 28 avril 1980, entre les parties, par la cour d’appel de cane, mais seulement en ce qu’il a prononce une amende civile ;
Dit n’y avoir lieu a renvoi ;
Textes cités dans la décision