Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.701, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, pour déclarer qu’une automobile n’était pas impliquée dans un accident et débouter un cycliste ayant heurté la voiture, de sa demande d’indemnisation, se borne à énoncer que l’automobile se trouvait régulièrement stationnée sur l’accotement bordant la route, dans une position telle qu’elle n’empiétait en rien sur la chaussée, c’est-à-dire sur la portion de la route devant être normalement utilisée par la circulation des véhicules, sans rechercher si l’automobile, dans les conditions où elle stationnait, n’avait pas perturbé la circulation du cycliste .
Commentaires • 3
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.701, Bull. 1987 II N° 226 p. 126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-14701 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 II N° 226 p. 126 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mars 1986 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007019186 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président :M. Aubouin
- Rapporteur : Rapporteur :M. Deroure
- Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre la bicyclette de M. X… et l’automobile de M. Y…, en stationnement en partie sur un chemin et en partie sur l’accotement de la chaussée ; que, blessé, M. X… demanda à M. Y… et à la mutuelle Assurance des instituteurs de France la réparation de son préjudice, que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines est intervenue à l’instance ;
Attendu que pour déclarer que l’automobile de M. Y… n’était pas impliquée dans l’accident et débouter M. X… de sa demande, l’arrêt se borne à énoncer que l’automobile de M. Y… se trouvait régulièrement stationnée sur l’accotement bordant la route nationale, dans une position telle qu’elle n’empiétait en rien sur la chaussée, c’est-à-dire sur la portion de la route devant être normalement utilisée pour la circulation des véhicules ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’automobile de M. Y… dans les conditions où elle stationnait n’avait pas perturbé la circulation du cycliste, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers
Textes cités dans la décision