Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.785, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La mise à pied entraînant l’absence du salarié peut donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de la présence du personnel ; l’abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l’absence du salarié, quelle qu’en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire.
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L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié: arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2011Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, corollaire de son pouvoir de direction, lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise auxquelles les salariés doivent se soumettre et de sanctionner les manquements à ces règles. Le législateur donne la définition de la sanction disciplinaire à l'article L. 1331-1 du « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.785, Bull. 1994 V N° 241 p. 164 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-43785 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 V N° 241 p. 164 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 9 mai 1990 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031944 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Kuhnmunch .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Waquet.
- Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
- Cabinet(s) :
- Parties : société des Forges de Strasbourg.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X…, serrurier au service de la société des Forges de Strasbourg, a été sanctionné, le 19 juin 1986, par une mise à pied de 5 jours ; que cette sanction a entraîné, non seulement un abattement sur le salaire de l’intéressé, mais aussi une réduction de la prime d’assiduité et de progrès distribuée en fin d’année par l’employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de la mise à pied et le paiement des sommes retenues sur son salaire et sur la prime ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1990) d’avoir rejeté la demande de remboursement de la retenue opérée sur la prime d’assiduité et de progrès, alors que, selon le moyen, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l’article L. 122-42 du Code du travail ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait pour l’employeur de subordonner l’attribution d’une prime constituant un élément du salaire à l’absence de mesure disciplinaire ; que tel est le cas en l’espèce de l’abattement de 10 % par jour de la prime d’assiduité et de progrès, dont la nature salariale n’est pas contestée, stipulée par le règlement d’entreprise pour le cas d’absence consécutive à une mise à pied, laquelle est une mesure disciplinaire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 122-42 du Code du travail ;
Mais attendu que la mise à pied entraînant l’absence du salarié, les juges du fond ont décidé à bon droit que cette absence pouvait donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de présence du personnel ; que l’abattement pratiqué sur la prime, conséquence directe de l’absence du salarié, quelle qu’en soit la cause, ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Par Dr Laura JAEGER, juriste consultante, 186 | AVOCATS et Me Pauline CHANEL, avocate associée, 186 | AVOCATS Trouvant sa genèse dans le projet gaulliste d'associer travail et capital, l'actionnariat des salariés suscite un consensus certain, transcendant désormais les clivages politiques. L'intérêt de mêler la qualité d'associé – découlant du contrat de société – à celle de salarié – issue du contrat de travail – répond à la volonté d'améliorer la rémunération des salariés, de les impliquer dans la gestion de la société au sein de laquelle ils travaillent et de les fidéliser en les …