Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.856, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l’article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d’un tel plan, une remise de dette au sens de l’article 1287 du Code civil, dont peut se prévaloir la caution pour se prétendre libérée.
Commentaires • 3
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.856, Bull. 1996 I N° 401 p. 281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-12856 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 401 p. 281 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 1993 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007036500 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Delaroche.
- Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Attendu que, le 30 juin 1989, la Société générale a consenti aux époux X… deux prêts ; qu’au pied de chacun des actes M. André X…, père du débiteur principal, s’est rendu caution solidaire des engagements souscrits ; que, par suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit pour chacun des prêts ; que par acte du 22 août 1991 la banque a assigné M. X… en paiement des sommes restant dues ; que celui-ci, qui n’a pas comparu devant le premier juge, a demandé en cause d’appel à bénéficier du plan conventionnel de règlement pris en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, signé par les créanciers le 16 septembre 1991 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X… reproche à l’arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d’avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; qu’en estimant que M. X… ne pouvait se prévaloir du règlement amiable la cour d’appel a violé, par refus d’application, cet article, et, par fausse application, l’article 2036 du même Code ;
Mais attendu que, malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l’article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d’un tel plan, une remise de dette au sens de l’article 1287 du Code civil ; que par ces motifs, substitués à ceux que critique le pourvoi, la décision se trouve justifiée ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Réforme du droit des contrats Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n'a pas modifié ce texte. L'ampleur de cette réforme oblige les acteurs du monde de la distribution à une réflexion d'ensemble ; c'est pourquoi un événement exceptionnel concernant « les impacts de la réforme du droit des …