Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-20.204, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
En application de l’article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l’adhésion d’un syndicat à un accord collectif est celle qui régit les conditions de sa conclusion.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action d’un syndicat sur le fondement de l’article L. 135-4 du Code du travail, énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française, et que le syndicat, au regard de cette loi, a régulièrement adhéré à un accord collectif régi par la loi monégasque.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-20.204, Bull. 1997 V N° 401 p. 287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-20204 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 V N° 401 p. 287 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 septembre 1995 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038791 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Merlin.
- Avocat général : Avocat général : M. Terrail.
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Radio Monte-Carlo c/ syndicat CFDT Radio Télé.
Texte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article 3 du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ;
Attendu que le 19 janvier 1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque Radio Monte-Carlo (RMC) un accord d’entreprise, régi par la loi monégasque, applicable au personnel de cette société titularisé dans un emploi permanent et travaillant dans la principauté de Monaco ou à l’étranger ; qu’il est précisé dans cet accord que les dispositions relatives au régime social et aux jours fériés légaux seront celles reconnues par la législation du lieu de travail ; que le syndicat CFDT Radio-Télé, qui a déclaré adhérer à cet accord au cours de l’instance devant la cour d’appel, a assigné la société Radio Monte-Carlo aux fins de voir appliquer aux salariés travaillant en France les dispositions de l’article 19, § B et C, de cette convention relatif aux jours fériés ;
Attendu que pour déclarer recevable l’action du syndicat sur le fondement de l’article L. 135-4 du Code du travail, la cour d’appel énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française et que le syndicat a régulièrement adhéré à l’accord collectif au regard de cette loi ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la loi applicable aux conditions de l’adhésion à cet accord collectif était celle qui régissait les conditions de sa conclusion, lesquelles relevaient de la loi monégasque, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.
Textes cités dans la décision