Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-82.221, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l’avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : – GRIVALLIERS Riquiette ou Riquette, contre le jugement du tribunal de police de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 mars 1997 qui, pour injure non publique, l’a condamnée à 1 000 francs d’amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, d’après l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la cause a été débattue et le jugement rendu à l’audience du 18 mars 1997 à laquelle la prévenue était représentée ; Attendu que le pourvoi formé le 24 mars 1997, l’a été hors délai et doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M^me Chanet conseiller rapporteur, MM. B…, Z…, A… Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, M^me X…, M. Y…, M^me Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : M^me Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;