Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 00-04.059, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les décisions statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, en application de l’article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, ne tranchent qu’un incident de la procédure de surendettement.
Par suite, est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par un créancier contre le jugement du juge de l’exécution admettant la recevabilité de la demande dès lors que cette décision ne met pas fin à l’instance et ne procède pas d’un excès de pouvoir.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 00-04.059, Bull. 2001 I N° 88 p. 56 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-04059 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 I N° 88 p. 56 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 7 février 2000 |
| Dispositif : | Irrecevabilité. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007042774 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Verdun.
- Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
- Parties :
Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, après l’avertissement prévu par l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Fina France s’est pourvue contre le jugement (juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Béziers, 8 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X… ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d’un excès de pouvoir, n’a pas mis fin à l’instance ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes cités dans la décision