Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 05-42.160, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 déc. 2005, n° 05-42.160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-42.160 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2005 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007493297 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. SARGOS
- Parties :
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer sur ce pourvoi dès lors que le jugement attaqué a fait l’objet d’un appel qui a lui-même été frappé d’un pourvoi en cassation rejeté par arrêt de ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. X… la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Textes cités dans la décision