Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-44.330, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… et quarante-huit autres salariés, engagés par la société Freudenberg soit en qualité d’ouvrier de fabrication, soit en qualité d’opérateur de production et tous affectés à des postes en équipes de nuit (21 heures – 5 heures), ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 222-7 du code du travail au titre du 1er mai ;

Attendu que pour débouter les salariés de cette demande le jugement attaqué retient qu’en application de l’article L. 222-7 du code du travail les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que la journée du 1er mai commence à 0 heure et se termine à 24 heures ; que cependant, pour les salariés travaillant en équipes, en raison du décalage de chaque équipe, cette journée commence à la fin de l’équipe de nuit, soit en l’espèce à 5 heures le 1er mai et se termine 24 heures après soit en l’espèce à 5 heures le 2 mai ; que les dispositions de l’article L. 222-7 du code du travail ne s’appliquent donc pas à la tranche horaire 0 heure – 5 heures le 1er mai, les salariés n’ayant pas travaillé et ayant été payés pour la tranche horaire du 1er mai 5 heures au 2 mai 5 heures ;

Mais attendu que le « 1er mai » qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s’entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu’il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l’entreprise ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait constaté que les salariés avaient travaillé de 0 heure à 5 heures du matin au cours de ce jour férié, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lyon ;

Condamne la société Freudenberg aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.