Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-24.825, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.825 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 10-24.825 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 17 février 2010 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000025291450 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2012:CO00099 |
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Sur les parties
- Président : Mme Favre (président)
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Bécheret Thierry Sénechal Gorrias
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2011 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’il avait formé au nom de M. X… contre une décision rendue par la cour d’appel de Versailles (13e chambre) le 18 octobre 2010 alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2011 ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Becheret Thierry Senechal Gorrias ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
Textes cités dans la décision