Conseil d'État, 15 février 1957, n° 14891

[…]

. V 2 E F

[…]

ldo ^k D’ÉTAT o N STATUANT

AU CONTENTIEUX

[…]

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Barbet M

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RAPPORTEUR

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COMMISSAIRE

DU GOUVERNEMENT

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Imp. adm. Melun D. 1828-195[…]23456789012345678901234567890

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux tentieux 314 sSous-Sections ^réunies) (Section du Contentieux3

Sur le rapport de la 3 an

Sous-Section de la Section du Contentieux,

te la reguste et limimion auspliatif prixentes fan les Etablitrements Dickson, dont le siège socialext anonyme Pociti

18 we thandar à Paris, ladite requête et hedit mimone curegister to 11 Jui et 15 Octobre 19[…] Vinitariat du Cortentrena […] an du Conseil d’Stat it tudant à ce qu 'il buscil annuler une décision enвинів plaire au

[…] par laquelle te

^date ^du ¹⁷1 ^Awil19

Seceitaire d’Etat aux Forces armées (air) Jarijeti la demande d’inclemnité qu’ils avaient pusentre.. you w Ce faisant, attendre que en claus de révision de fiex incluse dans le marchés le 8 anit 1945 avec le services de l’aéronautiquв ни тся Ze faisait fas intervenu les variatices de montant de taxes à payer par l’cutipers we’ que l’élévation importante des moretant declites tane qui a été la corriquence de la aun male de la du nn d’exécution des marchés Conseil d’Etat

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a puisenti le caractive d’un s’ai nesuit imprécisible fer mettant devidamer l’atte Intion d’une hich mniti a zavis de chans is tracertsachulle raison "supporties par l’cute freneur ; que, d’aillens, un dehus mitme de l’application de le thénie de

e impricinion. on doit constater que le prolongation anormale de le clives de l’casuction des marches 1

qui est responsable de l’aggravation des charges de l’cutarpunen, extinpectable à l’administration

e ch limant has дні faute ^en ^h a com mis une tumps utile à l’inster pressu lo tores. Malinn sin this laient in this puusable; the wth faute

l’oblige à le riparation des préjudice causé: his allowes une indemnité de 14.572.867 francs and

inticits de deats à comptes de la demands;

Ver la décision attaquée; Vn, unigistie comme ci-dessus le décembre 1955 9 a mé mine un d’feuse prixente pas le recitaire d Etat p rijet de la requête в ни aux Foxes armées (ais), it ten dlant an four le vertifs que la requête n’est pas receivable ayouh its peixentie apiers l’expération du délai de dece mins ouvert parte décision de répet du 6 Juin 1950 at […]

à nouveau; qu’elle n’est pas forcée, le ulivemench an moment de la du montant des taas 4 ayauk Conclusion des marché, aucun caractere imprévisible ancien aucune indication concernan le société qui ne prixucte le bénéfice retiré par elle des marché, n’apportant has la preuve du bouleversement des conditions d’exécutione ent itab de marché ; qu’aucun pièce versée au ріс ан ^dosper ^he ^cr e faute coutsachuelle: que l’administration quail courses an

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nature à cugazer racesporesabilité, Va, mugisti comme in dessus le 2 Jamie 1455, le mémoires^не ^ниш in réplique présentée puis le établissements Dickém ch tundant aux mimus fuis que te […]

, la divi able ct, incitre, […]

. de 6 Juin 1950 ayanch in pan objih le riph d’i ndemaunde

/

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d’indemnité fondés sur une cause distincte de celle qui fait l’objet de peixent recours; que s’il est each que le for mules mines umployyés hans le ditermination du prinder W o ches marché rendaient impossible to calcul du

Lénifice susceptible d’ains été réalisé par la société, cette inconstience ne permet pas d’écarter was demande d’indemnité fondée un à proprement faite sur ^le ^thinn de l’imprecision, mais ne men interprétation extensive de terme mime de contrat quidwach iter fait plus dares l’expish due costat que por application de clauses mal cinque ; qu’en trus cas, la resperi^sa^biliti ^de ^l'^administrati^o n. dans le délivrance de brus. matices indispensables à

l’exécution du marché, he samaitiets mise en dout; teVer, uingistre comme ci-dessus le 8 fin i 1956, be лиший in desplique présenté par le minister des Face aimées (ai) ettendant au rijch ^dite requ^ête p^ar ^le ^MX s ci-dessies exprine’s at, mente, por te motif qu on de 6 J^uin 1950 ^{n ac}h f

^admett la décisi ant mêm ue e q^ue ен рии en pan objch de rijete, l’intigralité de protectives de la demande présentée par le roviti, ces prétectiones acteu hus cas été implicitement rijetées par le repil impliciteти vihelbank de silence gardé par le ministre à leur nifit; du que, pas suite, la requête est bien tardive;

Yn, unregistré comme ii. dessert le […], le […] tendant aux me ms fuis que le requets has le memes heapes et, cu oute, pas te hertif que le prolutions ne tamach lizalemuns

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itu offencé à le repicte depuis que , par le for ds dèspitions de la bis der 7 frein 1956, te recomes de plein contenticica cat recevable mche quand il a’été fromé plus de de r mit apir qu’une décisim implicite de rejet a été apponée à une

de mande.

^an ^doffier;Vu le antee prices products it forinte, Vo foto do f facer tyst; Matavz de kleiner Vu l’adonnance du 31 Juillet 1945 ^ch ^le ^déuch ^das ^Soteptembre ¹⁹⁰³dineeh du болерменевие Qui M. Y

Dickson of beas be found that avocas du tenelane Oui le […] en buis obserwators; […]

Qui M. Z ^Maitre miscais du Gouvernement : des Requi’s, en desconclusions.

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Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

opposée par le ministre: Considérant, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’aucune circonstance imprévisible ait eu pour effet de bouleverser les conditions d’exécution des contrats passés le 8 juin 1945 par la société requéaérante avec les services de l’aéronautique, telles qu’elles résultaient, notamment, de l’application des formules de révision de prix figurant aux articles 3 desdits contrats; que, d’autre part, la circonstance que les formules susmentionnées de révision des prix n’auraient pas assuré une exacte compensation des augmentations des charges supportées par le fournisseur n’est pas de nature à ouvrir à ce dernier un droit à indemnité, en l’absence de bouleversement de

l’économie des marchés; qu’enfin la société requérante n’établit pas que l’administration ait manqué à ses obligations en n’attribuant que tardivement les matières premières nécessaires à l’exécution des con trats et ainsi engagé par son fait sa responsabilité dans le préjudice causé à la société par la prolongation de la durée d’exécution des marchés; que, dès lors, les Etablissements DICKSON ne sont pas fondés à prétendre que c’est à tort que le Secrétaire d’Etat aux Forces armées

(Air) a rejeté les demandes d’indemnité qu’ils ont présentées;

D E C I DE ;

Article Ier Mude

La requête susvisée des Etablissements DICKSON est rejetée.

Article 2✔

Les dépens sont mis à la charge des Etablissements DICKSON.

Article 3

Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire

d’Etat à l’Air.

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Délibéré dans la séance du 2 février 1957 où siégeaient MM. A, Président de la Section du Contentieux, présidant ; Lefas, Bodard, Présidents de Sous-Sections ; Levagne, Frèche, Landron, Conseillers d’Etat et Barbet, Maitre des Requêtes-Rapporteur

1

Lu en séance publique le 15 février 1957.

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Le Président f f C

u B Le Maître des Requêtes 7 Rapporteur :

[…]

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Le Secrétaire du Contentieux du

Conseil d’Etat :

Secrétaire des 3ème et 4ème Sous-Sections réunies :

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