Conseil d'État, 16 novembre 1960, n° 44537

[…]

^C Lecture 16 novembre 1960

. Gentot, rapport our

. Henry, commissaire du gouvernement

considérant qu 11.résulte de l’instruction que le Bugue arr en date du 29 février 1952, Lour Besse en demeure de faire péril résultant 1'6tat du mur bordant sa propri^al ^qu long du chemin vicinal, 8 que le tribunal administratif auguel et arrêté, de péril avait été transmis ^le conformément aux dispositions ^du ²1 ^juin 1898 rejeté la demande de commune tendant à ce que 10 sieur Besse fit condamné exécuter les travaux néces pour mettre fin au péril ; que, pour prendre cette

*****

décision, les premiers, juges se sont fondés sur ce que, Comme le prétendalt 31eur, Basse, le aur de soutènement du chemin et le mur de clôture édifié sur 10 mur, de we goutonement font par du domaine pubide de la collecti vité administrativas que la commune requérante soutient que les conclusions en défense du sieur Besse soulevaient W

une question de propriété qu’il n’appartient pas à la 2

Juridiction administrative de trancher et que, par suite, tribunal administratif aurait de surasoir à statuer sur le litige Jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se füt prononcée sur cette question préjudicielle; que, de toute

*2#

"

façon, s’est à tort que les premiers juges ont reconnu la domanialité publique du mur de coutènement et du mur de clôture ;

Considérant qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l’autorité Judiciaire la solution d’une question préjudicielle de propriété lorsque, à l’appui de la contestation, sont. invoqués des titres privés dont l’examen soulève une difficulté sérieuse ; qu’il suit de là que si, au cours d’une procédure engagée par un maire devant un tribunal administratif en application de la loi du 21 juin 1898, le propriétaire présumé de l’ouvrage managant ruine à qui est notifié l’arrêté de péril se prévaut à l’encontre dudit arrêté de la domanialité publique de l’ouvrage dont s’agit, le juge administratif est compétent pour exaniner le bien-fondé de cette prétention sans avoir, sous la réserve ci-dessus indiquée, à surseoir à statuer sur le litige jusqu’à ce que les tribunaux de l’ordre judiciaire se soient prononcés sur une question, préjudicielle de propriété ;

*30*30 % […]

Considérant que la commune du Bugue soutient que coutinement construit an droit de la propriété aster ate Blou Beast et 16 ur de 18tw olf sur le mur de Thang soutbrement précits sont la propriate de ce riverain du inal 89 1 a bort du dossier qu’aucun titre tin phu par les partis Tapput cinstent d ie mur de tentions contraires REL IS soutenement du chemin constitue une dépendant nécessaire chemin publit donc 41 bit to accessoire dispen quer ce fut concerne le mur la doters siPoe sable aucune place du dossier ne permet de déterminer par qui 20 16 construit 11 results de l’instruction que la D ana Bituation des 11eux exige qu’un tel must erista u-dessus du mur de soutthement pour assurer la sécuri de la pal etrculation des usagers au chemin vleina) qu i présente Sundone lud lausa! Tellcarectors d’une dépendance nécessaire dudit chemin quque, dans ces conditions fribunal af Sa intstrator at Bordeau des roage d e tes de coming naa compétence et a falt und hatte appreciation des cir 2 constances de l’affaire an Lasnt que The mir litigioux Tontpart du domaine […]

SA A

AC DOVOT 30 Considérant qu'11 femulte d out priebe que earBesse ne pouvait pas etre condann océder à des travaux de reconstruction des murs bordant sa propriété éléments du domaine public de la commune du bugue; que, dès lors, la requete de adite commune

o no paurait fore accueillie pade ating sztá b ab

i

[…]

La requête austisée de la commune du Bugue oziq-om b

^Articls. La Commune du Bugue supporters les dépens de exposes devant 18 Conseil d’Etat.

Article 3 Expédition de la présente décielen Vera transmise au ministre de l’Intérieur ota td ex

semn