Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 29 avril 2024, n° 485913

Vu la procédure suivante :

La société Peduzzi a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 157 163,43 euros émis à son encontre le 21 septembre 2021 par la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) à raison de la mise en place d’une palissade entraînant une occupation du domaine public sur l’allée du Luxembourg en 2017 et 2018. Par un jugement n° 2116634 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA00265 du 22 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Peduzzi contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Peduzzi demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pavillon-sous-Bois la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société Peduzzi ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Peduzzi soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

— l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le titre exécutoire litigieux était suffisamment motivé alors que ses visas étaient entachés d’une contradiction ;

— a omis de répondre au moyen tiré de ce que la permission d’occupation du domaine public communal du 28 décembre 2018 ne lui avait pas été notifiée, de sorte qu’elle n’avait jamais été régulièrement autorisée à occuper le domaine public ;

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l’arrêté du 5 mai 2017 n’avait pas eu de fait pour objet d’autoriser la société Bellon à occuper la même dépendance du domaine public et commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce qu’elle n’avait pas demandé d’autorisation distincte et ne pouvait être redevable d’une redevance au titre de l’occupation des mêmes lieux pendant la même période ;

— l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle aurait sollicité une autorisation d’occupation du domaine public ou que celle-ci lui aurait été notifiée ;

— l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les éléments dont elle faisait état n’étaient pas de nature à remettre en cause les constats établissant qu’elle avait, avant la délivrance d’une permission en date du 28 décembre 2018, occupé sans droit ni titre le domaine public, allée du Luxembourg.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Peduzzi n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Peduzzi.

Copie en sera délivrée à la commune des Pavillons-sous-Bois.