CEDH, WALDNER c. FRANCE, 1er mars 2021, 26604/16
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CEDH, 1er mars 2021, n° 26604/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26604/16 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-209025 |
Texte intégral
Communiquée le 1er mars 2021
Publié le 22 mars 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 26604/16
Jens Ulrich WALDNER
contre la France
introduite le 9 mai 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 de la Convention et 1er du Protocole No 1, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association du requérant, et spécialement à son droit de ne pas adhérer à une association, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1er du Protocole No 1 ?
3. Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole No 1 ?
Communiqué de presse sur les affaires 8857/16, 56888/16, 57121/16, 57145/16, 57679/16, 70267/17, 30919/20, 35614/19, 25240/20, 26604/16, …