CEDH, Audience de Grande Chambre Waite et Kennedy et Beer et Regan c. Allemagne 25.11.98, 25 novembre 1998

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

768

25.11.1998

Communiqué du Greffier

AUDIENCE DANS LES AFFAIRES  WAITE ET KENNEDY c. ALLEMAGNE

et BEER ET REGAN c. ALLEMAGNE

Mercredi, 25 novembre 1998 à 9 h 30

Les requérants

Les affaires portent sur deux requêtes : la première a été introduite par deux ressortissants britanniques, MM. Richard Waite et Terry Kennedy, nés en 1946 et 1950, et résidant à Griesheim et à Darmstadt respectivement; la seconde a été introduite par un ressortissant allemand, M. Karlheinz Beer, né en 1952 et résidant à Darmstadt, et par un ressortissant britannique, M. Philip Regan, né en 1960 et résidant à Londres.

Résumé des faits

Dans les deux affaires, les requérants, trois programmeurs-systèmes et un ingénieur, employés par des sociétés privées, furent mis à disposition de l’Agence spatiale européenne (ESA) pour des prestations de service au Centre européen d’opérations spatiales à Darmstadt.

Après non-renouvellement de leurs contrats par ces sociétés, les requérants attaquèrent l’ESA devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) de Darmstadt, faisant valoir qu’aux termes de la loi allemande sur le prêt de main-d’œuvre (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz), ils avaient acquis le statut d’agents de l’organisation défenderesse. Cette dernière invoqua son immunité de juridiction, conformément à l’article XV § 2 de la Convention portant création d’une agence spatiale européenne et à son annexe I.

Dans l’affaire Waite et Kennedy, le tribunal du travail déclara l’action des requérants irrecevable le 10 avril 1991, estimant que l’organisation défenderesse s’était valablement appuyée sur son immunité de juridiction.

Le 20 mai 1992, le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) de Francfort-sur-le-Main débouta les requérants et leur donna l’autorisation de soumettre un pourvoi (Revision) à la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht).

Le 10 novembre 1993, la Cour fédérale du travail rejeta le pourvoi des requérants, au motif que l’immunité de juridiction interdisait toute procédure en justice.

Le 11 mai 1994, la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht) refusa de retenir le recours (Verfassungsbeschwerde) des requérants, jugeant en particulier qu’il ne soulevait aucune question d’importance générale.

Dans l’affaire Beer et Regan, le tribunal du travail de Darmstadt déclara également l’action des requérants irrecevable le 21 mars 1995, en se référant notamment à l’arrêt de la Cour fédérale du travail dans l’affaire Waite et Kennedy.

Griefs

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal pouvant se prononcer sur leur différend avec l’ESA concernant leurs prétentions au regard de la loi allemande sur le prêt de main-d’œuvre.

Procédure

La première requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 novembre 1994, la seconde le 13 septembre 1995. Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission a adopté, le 2 décembre 1997, deux rapports établissant les faits et formulant l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 (17 voix contre 15). Les affaires ont été déférées à l’ancienne Cour par la Commission le 16 mars 1998.

Composition de la Cour

Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, les affaires ont été transmises à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1er novembre 1998. Elle seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :

Luzius Wildhaber (Suisse, président),

Elisabeth Palm (Suédoise, vice-présidente),

Luigi Ferrari Bravo (Italien),

Lucius Caflisch (Suisse),

Jean-Paul Costa (Français),

Willi Fuhrmann (Autrichien),

Karel Jungwiert (Tchèque),

Marc Fischbach (Luxembourgeois),

Boštjan Zupančič (Slovène),

Nina Vajić (Croate),

John Hedigan (Irlandais),

Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),

Margarita Tsatsa-Nikolovska (LERYdeMacédoine),

Tudor Pantiru (Moldave),

Egils Levits (Letton),

Kristaq Traja (Albanais), juges,

Eckart Klein (Allemand), juge ad hoc,

Volodymyr Butkevych (Ukrainien),

Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol),

Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants,

ainsi que Michele de Salvia, greffier et Paul Mahoney, greffier adjoint.

Représentants des parties

Gouvernement : Mme H. Voelskow-Thies, agent, MM. K.-H. Oehler, D. Marschall et W.M. Thiebaut, conseillers.

Requérants dans l’affaire Waite et Kennedy : Mes G. Laule, A. Meyer-Landrut et C. Just, conseils.

Requérants dans l’affaire Beer et Regan : Mes W. J. Habscheid et E. Habscheid, conseils.

Les requérants assisteront également à l’audience.

La Commission est représentée par M. K. Herndl.

Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.

Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contact : Roderick LIDDELL
Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91