1 . droits de douane a l ' exportation – taxes d ' effet equivalent – elimination – effet direct – droits individuels – sauvegarde par les juridictions nationales

( traite cee , art . 16 , reglement no 234/68 , art . 10 )

2 . droit communautaire – effet direct – droits individuels – sauvegarde par les juridictions nationales – recours en justice – modalites procedurales nationales – application

1 . l ' interdiction edictee a l ' article 16 du traite ainsi que celle edictee a l ' article 10 du reglement no 234/68 ont un effet direct et conferent aux justiciables des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder .

2 . en l ' absence de reglementation communautaire en la matiere , il appartient a l ' ordre juridique interne de chaque etat membre de designer les juridictions competentes et de regler les modalites procedurales des recours en justice destines a assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l ' effet direct du droit communautaire , etant entendu que ces modalites ne peuvent etre moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne . il n ' en serait autrement que si ces modalites aboutissaient a rendre , en pratique , impossible l ' exercice de droits que les juridictions nationales ont l ' obligation de sauvegarder .

Dans l ' affaire 45-76

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application de l ' article 177 du traite cee par le college van beroep voor het bedrijfsleven a la haye et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Comet bv a sassenheim ,

Et

Produktschap voor siergewassen ,

Une decision a titre prejudiciel concernant l ' interpretation des dispositions communautaires en matiere de libre circulation des marchandises ,

1 attendu que , par ordonnance du 25 mai 1976 , parvenue au greffe de la cour le 26 mai 1976 , le college van beroep voor het bedrijfsleven a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , pose a la cour de justice une question visant a savoir si ' dans le cas ou un justiciable attaque devant le juge national une decision d ' un organe national pour incompatibilite avec le droit communautaire , une quelconque disposition ou un quelconque principe du droit communautaire interdit de lui opposer l ' echeance d ' un delai de recours prevu par le droit national , soit dans le sens que le juge ne peut pas declarer le recours forme par l ' interesse irrecevable pour non-respect d ' un pareil delai , soit dans cet autre sens que l ' administration ne peut pas invoquer l ' echeance d ' un pareil delai pour refuser de reconsiderer la decision ' ;

2 que cette question a ete posee dans le cadre d ' un litige porte devant cette juridiction par la demanderesse au principal , et visant a faire reconnaitre qu ' elle a paye indument au produktschap voor siergewassen ( ci-apres produktschap ) , defenderesse au principal , sur des exportations de bulbes et oignons de plantes a fleur vers la republique federale d ' allemagne , effectuees au cours des derniers mois de 1968 et des premiers mois de 1969 , des contributions constituant des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' exportation , incompatibles avec l ' article 16 du traite et , par ailleurs , interdits par l ' article 10 du reglement no 234/68 du conseil , du 27 fevrier 1968 , portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture , devenu applicable a partir du 1er juillet 1968 ;

3 que la demanderesse au principal demande a la juridiction nationale de reconnaitre qu ' elle est en droit d ' operer une compensation entre les sommes indument payees et des montants qui lui sont reclames par le produktschap a un autre titre ;

4 attendu que le produktschap ne conteste pas que la contribution litigieuse constitue une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' exportation et admet que les dispositions nationales qui en prevoyaient la perception etaient , a partir du 1er juillet 1968 , date de mise en application du reglement no 234/68 , devenues incompatibles avec l ' article 10 de ce reglement qui interdit , dans le commerce intracommunautaire , en ce qui concerne les produits horticoles vises par le reglement , la perception de tout droit de douane ou taxe d ' effet equivalent ;

5 attendu qu ' il y a cependant lieu de faire observer que cette incompatibilite a pris effet au 1er janvier 1962 en vertu de l ' article 16 du traite , qui oblige les etats membres a supprimer entre eux , au plus tard a la fin de la premiere etape de la periode transitoire , les droits de douane a l ' exportation et les taxes d ' effet equivalent ;

6 attendu qu ' il est ainsi constant que les contributions exigees de la demanderesse au principal par les avis de taxation et par l ' etat recapitulatif qui lui ont ete signifies les 7 juillet et 19 septembre 1969 et le 8 juillet 1971 , l ' ont ete en violation de l ' interdiction de l ' article 16 du traite ;

7 que , cependant , ces contributions ont ete acquittees par la demanderesse au principal qui , affirmant les avoir payees par erreur , en reclame devant la juridiction nationale le remboursement par voie de compensation ;

8 attendu que le produktschap soutient que , pour avoir omis de prendre recours , dans le delai prevu par la legislation nationale organisant ce recours , contre les avis de taxation et l ' avis recapitulatif qui lui ont ete signifies , la demanderesse au principal ne pourrait plus contester les contributions litigieuses , ni en reclamer le remboursement ;

9 que la demanderesse au principal soutient , de son cote , que la primaute du droit communautaire implique que soit efface tout acte qui en constitue la violation et qu ' elle dispose , des lors , devant les juridictions nationales , tenues de sauvegarder les droits qu ' elle tire de l ' article 16 , d ' une action autonome independante des restrictions prevues par les legislations nationales susceptibles d ' affaiblir l ' impact de l ' effet direct de cette disposition dans l ' ordre juridique des etats membres ;

10 qu ' ainsi , la question posee vise a savoir si les modalites d ' exercice – en tout cas en ce qui concerne les delais de recours – des actions judiciaires destinees a assurer la protection des droits que les justiciables tirent de l ' effet direct d ' une disposition communautaire – en l ' occurrence l ' article 16 du traite et l ' article 10 du reglement no 234/68 – sont reglees par le droit national de l ' etat membre ou ces actions sont exercees , ou si elles en sont , au contraire , independantes et ne pourraient relever que du droit communautaire lui – meme ;

11 attendu que l ' interdiction edictee a l ' article 16 du traite , ainsi que celle edictee a l ' article 10 du reglement no 234/68 , ont un effet direct et conferent aux justiciables des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder ;

12 qu ' ainsi , par application du principe de cooperation enonce a l ' article 5 du traite , c ' est aux juridictions nationales qu ' est confie le soin d ' assurer la protection juridique decoulant , pour les justiciables , de l ' effet direct des dispositions du droit communautaire ;

13 que , des lors , en l ' absence de reglementation communautaire en la matiere , il appartient a l ' ordre juridique interne de chaque etat membre de designer les juridictions competentes et de regler les modalites procedurales des recours en justice destines a assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l ' effet direct du droit communautaire , etant entendu que ces modalites ne peuvent etre moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ;

14 que les articles 100 a 102 et 235 du traite permettent , le cas echeant , de prendre les mesures necessaires pour remedier aux disparites des dispositions legislatives , reglementaires ou administratives des etats membres en la matiere , si elles s ' averaient de nature a provoquer des distorsions ou a nuire au fonctionnement du marche commun ;

15 qu ' a defaut de pareilles mesures d ' harmonisation , les droits conferes par le droit communautaire doivent etre exerces devant les juridictions nationales selon les modalites determinees par la regle nationale ;

16 qu ' il n ' en serait autrement que si ces modalites et delais aboutissaient a rendre , en pratique , impossible l ' exercice de droits que les juridictions nationales ont l ' obligation de sauvegarder ;

17 que tel n ' est pas le cas de la fixation de delais raisonnables de recours a peine de forclusion ;

18 qu ' en effet , la fixation de tels delais , en ce qui concerne les recours de nature fiscale , constitue l ' application du principe fondamental de securite juridique qui protege a la fois le contribuable et l ' administration concernee ;

19 qu ' il y a donc lieu de repondre que , en l ' etat actuel du droit communautaire , celui-ci n ' interdit pas d ' opposer a un justiciable qui attaque devant une juridiction nationale une decision d ' une autorite nationale pour incompatibilite avec le droit communautaire , l ' echeance des delais de recours prevus par le droit national , etant entendu que les modalites procedurales de l ' action en justice ne peuvent etre moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ;

Sur les depens

20 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et la commission des communautes europeennes qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

21 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le college van beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance du 25 mai 1976 , dit pour droit :

En l ' etat actuel du droit communautaire , celui-ci n ' interdit pas d ' opposer a un justiciable qui attaque devant une juridiction nationale une decision d ' une autorite nationale pour incompatibilite avec le droit communautaire , l ' echeance des delais de recours prevus par le droit national , etant entendu que les modalites procedurales de l ' action en justice ne peuvent etre moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne .