1 . concurrence – position dominante – abus – affectation de commerce entre etats membres – criteres – incidence sur la structure de la concurrence dans le marche commun

( traite cee , art . 86 )

2 . concurrence – position dominante – abus – societe d ' exploitation des droits d ' auteur – execution dans des pays tiers de contrats conclus sur le territoire d ' un etat membre – applicabilite des regles communautaires – conditions

( traite cee , art . 86 )

1 . pour apprecier si le commerce entre etats membres est susceptible d ' etre affecte par l ' abus d ' une position dominante sur le marche concerne , il faut prendre en consideration les consequences pour la structure de la concurrence effective dans le marche commun . a cet effet , il n ' y a pas lieu de distinguer entre les productions destinees a l ' ecoulement a l ' interieur du marche commun et celles destinees a etre exportees . cette interpretation vaut egalement , mutatis mutandis , pour les prestations de services , telles que la gestion de droits d ' auteur .

2 . si une societe d ' exploitation des droits d ' auteur des compositeurs de musique devait etre consideree comme une entreprise qui exploite de facon abusive une position dominante sur le marche commun ou dans une partie substantielle de celui-ci , la circonstance que cette exploitation ne concernerait , dans certains cas , que l ' execution dans des pays tiers de contrats conclus sur le territoire d ' un etat membre par des parties dependant de cet etat , ne fait pas obstacle a l ' applicabilite de l ' article 86 du traite .

Dans l ' affaire 22/79 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour de cassation francaise et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

Greenwich film production , a paris ,

Et

Societe des auteurs , compositeurs et editeurs de musique ( sacem ) , a paris ,

Et

Societe des editions labrador , a paris ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 86 du traite cee ,

1 par arret du 12 decembre 1978 , parvenu a la cour le 5 fevrier 1979 , la cour de cassation francaise a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question relative a l ' interpretation de l ' article 86 de ce traite .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige entre la societe des auteurs , compositeurs et editeurs de musique , dite sacem , d ' une part , la societe anonyme greenwich film production et la societe des editions labrador , d ' autre part .

3 il ressort du dossier que la sacem a assigne greenwich film devant le tribunal de grande instance de paris en paiement de redevances au titre de l ' execution publique de la partition musicale de deux films , et que greenwich film , en cours d ' instance , a appele en garantie labrador pour lui rembourser les montants qu ' elle serait eventuellement tenue de payer a la sacem . le tribunal a constate que les compositeurs de la musique des deux films en question avaient adhere a la sacem , en apportant a celle- ci le droit exclusif pour le monde entier d ' autoriser ou d ' interdire l ' execution publique de leurs oeuvres ; que greenwich , pour s ' assurer la collaboration des deux compositeurs aux deux films dont elle etait le producteur , avait passe des contrats avec labrador , elle-meme membre de la sacem et editeur des deux compositeurs de musique ; que greenwich a soutenu qu ' elle etait titulaire des droits d ' auteur de la musique des deux films , ayant acquis ces droits de labrador qui les tenait directement des auteurs ; que l ' adhesion des deux compositeurs a la sacem etait anterieure aux contrats passes par greenwich avec labrador .

4 il ressort en outre des constatations faites par le tribunal qu ' en ce qui concerne les redevances dues pour l ' execution publique de musique de film , une distinction doit etre faite entre les territoires ou il y a un encaissement direct par la sacem et les territoires ou tel n ' est pas le cas . conformement a la terminologie utilisee par la sacem , ces derniers territoires sont appeles ' pays non statutaires ' . la demande de la sacem ne concerne que les redevances dues pour l ' execution publique dans les ' pays non statutaires ' . greenwich et labrador ont convenu entre eux qu ' au cas ou greenwich serait obligee de verser a la sacem des sommes pour les droits du compositeur et editeur pour ces territoires , la somme representant la part ' editeur ' lui serait remboursee en integralite par labrador .

5 c ' est sur la base de ces donnees de fait que le tribunal a condamne greenwich a payer les sommes devant revenir a la sacem au titre de l ' execution publique de la partition musicale des deux films en question dans les ' pays non statutaires ' . il a nomme un expert pour determiner le montant exact de cette somme . le tribunal a juge , sur l ' appel en garantie , que labrador devrait rembourser a greenwich la quote-part ' editeur ' sur les sommes que greenwich devrait verser a la sacem .

6 greenwich a interjete appel de ce jugement , en faisant valoir que les activites de la sacem , notamment pour autant que celle-ci aurait exige des deux compositeurs , conformement a ses statuts de l ' epoque , l ' apport global de toutes categories de droits pour le monde entier , constitueraient un abus d ' une position dominante sur le marche . ces activites devraient des lors etre considerees comme prohibees par l ' article 86 du traite cee de meme que par l ' article 59bis de l ' ordonnance francaise du 30 juin 1945 .

7 la cour d ' appel a rejete le grief tire de la violation de l ' article 59bis de l ' ordonnance du 30 juin 1945 , au motif que rien n ' etablit ni permet de penser que les activites de la sacem aient ( ou aient eu ) pour objet ou puissent avoir ( ou avoir eu ) pour effet d ' entraver le fonctionnement du marche , et que ' les decisions et arrets intervenus sur le plan europeen , mais non a l ' egard de la sacem , ne sont evidemment d ' aucun secours ' pour l ' application du droit interne francais .

8 en ce qui concerne le grief tire de la violation de l ' article 86 du traite , la cour d ' appel a considere tout d ' abord que , si elle avait par hypothese a apprecier le merite de ce grief , celui-ci tomberait selon son opinion sous le coup de motifs analogues a ceux exprimes au regard de l ' article 59bis de l ' ordonnance du 30 juin 1945 . toutefois , la ' recevabilite ' de ce grief ayant ete contestee par la sacem , la cour d ' appel a considere que ce point devrait etre prealablement examine . a cet egard , la cour d ' appel a estime que le litige , ou s ' opposent des societes francaises , porte sur les consequences pecuniaires de contrats de cession ou d ' exploitation de la bande sonore de films s ' executant uniquement hors du territoire de la communaute ( il est constant que les ' pays non statutaires ' sont tous des pays tiers du point de vue de la communaute ) . la cour d ' appel en a conclu qu ' il n ' est ni etabli ni allegue que cette situation contractuelle soit susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres , et que les regles communautaires sont des lors etrangeres au debat entre les parties .

9 en cassation , greenwich a attaque cette derniere decision par un moyen unique de cassation , alleguant la violation des articles 86 et 177 du traite . la cour de cassation a sursis a statuer et a demande a la cour de justice de se prononcer a titre prejudiciel sur l ' application de l ' article 86 du traite en ce qui concerne l ' execution dans des pays tiers de contrats conclus sur le territoire d ' un etat membre par des parties dependant de celui-ci .

10 il decoule de ce qui precede qu ' au stade actuel de la procedure les juges du fond n ' ont pas examine la question de savoir si , au sens de l ' article 86 du traite , la sacem peut etre consideree comme une entreprise qui exploite de facon abusive une position dominante sur le marche commun ou dans une partie substantielle de celui-ci . toutefois , la question posee par la cour de cassation ne peut recevoir une reponse que si on suppose par hypothese que ces conditions sont reunies . il appartiendra aux juridictions francaises de verifier par la suite si , en l ' espece , tel a ete effectivement le cas . il leur appartient egalement d ' apprecier si , et dans quelle mesure , les pratiques abusives eventuellement constatees se repercutent sur les interets des auteurs ou de tiers concernes en vue d ' en tirer les consequences sur la validite et l ' effet des contrats litigieux ou de certaines de leurs clauses .

11 des elements de reponse a la question ainsi delimitee se trouvent dans la jurisprudence anterieure de la cour de justice . c ' est ainsi que la cour , pour apprecier si le commerce entre etats membres est susceptible d ' etre affecte par l ' abus d ' une position dominante sur le marche concerne , a estime qu ' il faut prendre en consideration les consequences pour la structure de la concurrence effective dans le marche commun ; elle a ajoute qu ' il n ' y a pas lieu de distinguer entre les productions destinees a l ' ecoulement a l ' interieur du marche commun et celles destinees a etre exportees ( arret du 6 mars 1974 dans les affaires jointes 6 et 7/73 , istituto chemioterapico italiano et commercial solvents corporation/commission , recueil 1974 , p . 223 ) . il n ' y a pas de raison de restreindre une telle interpretation aux seuls echanges de produits et de ne pas l ' appliquer a la prestation de services telle que la gestion des droits d ' auteur .

12 en effet , il est bien connu que dans certains etats membres la gestion des droits d ' auteur des compositeurs de musique est normalement confiee par ceux-ci a des societes qui ont pour vocation d ' administrer l ' exercice de ces droits et de reclamer les redevances afferentes pour tout compositeur exercant sa profession sur le territoire de l ' etat membre concerne . il n ' est pas exclu , dans ces circonstances , que les activites de telles societes puissent etre amenagees de telle maniere qu ' elles auraient pour effet de compartimenter le marche commun et d ' entraver ainsi la liberte des prestations de services qui est l ' un des objectifs du traite . ces activites seraient alors susceptibles d ' affecter le commerce entre etats membres au sens de l ' article 86 du traite , meme si la gestion des droits d ' auteur ne concernait , dans certains cas , que l ' execution d ' oeuvres musicales dans des pays tiers . pour examiner si l ' article 86 est applicable , l ' execution de certains contrats ne saurait etre appreciee isolement , mais doit l ' etre a la lumiere de l ' ensemble des activites de l ' entreprise concernee .

13 il ressort de ce qui precede que , si une societe d ' exploitation des droits d ' auteur des compositeurs de musique devait etre consideree comme une entreprise qui exploite de facon abusive une position dominante sur le marche commun ou dans une partie substantielle de celui-ci , la circonstance que cette exploitation ne concernerait , dans certains cas , que l ' execution dans des pays tiers de contrats conclus sur le territoire d ' un etat membre par des parties dependant de cet etat , ne fait pas obstacle a l ' applicabilite de l ' article 86 du traite .

Sur les depens

14 les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation francaise par arret du 12 decembre 1978 , dit pour droit :

Si une societe d ' exploitation des droits d ' auteur des compositeurs de musique devait etre consideree comme une entreprise qui exploite de facon abusive une position dominante sur le marche commun ou dans une partie substantielle de celui-ci , la circonstance que cette exploitation ne concernerait , dans certains cas , que l ' execution dans des pays tiers de contrats conclus sur le territoire d ' un etat membre par des parties dependant de cet etat , ne fait pas obstacle a l ' applicabilite de l ' article 86 du traite .