CJCE, n° C-47/07, Arrêt (JO) de la Cour, 16 décembre 2008
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 déc. 2008, C-47/07 |
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| Numéro(s) : | C-47/07 |
| Affaire C-47/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 — Masdar (UK) Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Recours fondé sur un enrichissement sans cause de la Communauté — Programmes d'assistance communautaire — Irrégularités commises par le cocontractant de la Commission — Services fournis par un sous-traitant — Non-paiement — Risques inhérents aux activités économiques — Principe de protection de la confiance légitime — Obligation de diligence de l'administration communautaire) | |
| Date de dépôt : | 2 février 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CA0047 |
| Journal officiel : | JOR 044 du 21 février 2009 |
Texte intégral
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 44/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 — Masdar (UK) Ltd/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-47/07 P) (1)
(Pourvoi – Article 288, deuxième alinéa, CE – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de la Communauté – Programmes d’assistance communautaire – Irrégularités commises par le cocontractant de la Commission – Services fournis par un sous-traitant – Non-paiement – Risques inhérents aux activités économiques – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de diligence de l’administration communautaire)
(2009/C 44/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Masdar (UK) Ltd (représentants: A. Bentley, QC et P. Green, Barrister)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et M. Wilderspin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 novembre 2006, Masdar (UK)/Commission (T-333/03), rejetant comme non-fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au refus de la Commission de lui payer les services qu’elle soutient avoir fournis dans le cadre de deux projets du programme TACIS en Moldavie et en Russie
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Masdar (UK) Ltd est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 82 du 14.4.2007.
