CJCE, n° T-86/07, Arrêt du Tribunal, Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2008
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de première instance, 16 déc. 2008, Deichmann-Schuhe / OHMI-Design for Woman (DEITECH), T-86/07 |
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| Numéro(s) : | T-86/07 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 décembre 2008. # Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DEITECH - Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-86/07. | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2007 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62007TJ0086 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:577 |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2008 – Deichmann-Schuhe/OHMI – Design for Woman (DEITECH)
(affaire T-86/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative DEITECH – Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 36-37)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Design for Woman SA |
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Marque communautaire concernée : |
Marque figurative DEITECH pour les produits des classes 18 et 25 – demande n° 3378643 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG |
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Marques ou signes invoqués à l’appui de l’opposition : |
Marques figuratives allemande et internationale DEI-tex pour les produits de la classe 25, l’opposition contre la demande d’enregistrement étant dirigée contre l’enregistrement pour cette classe |
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Décision de la division d’opposition : |
Rejet de l’opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) est partiellement annulée en ce qu’elle retient que la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures n’a pas été établie en ce qui concerne les « chaussures », relevant de la classe 25, visées par la demande de marque communautaire. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |
Textes cités dans la décision