CJUE, n° T-276/07, Arrêt du Tribunal, Hans-Peter Martin contre Parlement européen, 16 décembre 2010

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2010 – Martin/Parlement

(affaire T-276/07)

« Réglementation concernant les frais et indemnités des membres du Parlement européen – Recouvrement des sommes indûment versées »

1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 58)

2. Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours contre des décisions non encore adoptées lors de l’introduction du recours – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. points 61-63)

3. Procédure – Requête introductive d’instance – Objet du litige – Définition – Modification en cours d’instance – Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 65)

4. Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Responsabilité du membre du Parlement auteur de la demande vis-à-vis de cette institution – Tiers payant chargé de la gestion des montants versés – Absence d’incidence (cf. points 95-96)

5. Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Tiers payant chargé de la gestion des montants versés – Absence de pièces justifiant d’une utilisation conforme – Obligation de remboursement (cf. points 100, 108)

6. Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Recouvrement de sommes indûment versées – Obligation inconditionnelle (cf. point 114)

7. Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Documents n’ayant pas fait l’objet d’une prise de position de la part de l’intéressé – Exclusion comme moyens de preuve – Limites (cf. points 125, 127, 130)

Objet

Dispositif