CJUE, n° C-613/21, Arrêt (JO) de la Cour, 26 janvier 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 janv. 2023, C-613/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-613/21 |
| Affaire C-613/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2023 — Parlement européen / Fernando Carbajo Ferrero (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement) | |
| Date de dépôt : | 1 octobre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0613 |
| Journal officiel : | JOR 094 du 13 mars 2023 |
Texte intégral
|
13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 94/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2023 — Parlement européen / Fernando Carbajo Ferrero
(Affaire C-613/21 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement)
(2023/C 94/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: C. González Argüelles, R. Schiano et I. Terwinghe, agents)
Autre partie à la procédure: Fernando Carbajo Ferrero (représentant: L. Levi, avocate)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Fernando Carbajo Ferrero. |
(1) JO C 37 du 24.01.2022
