CJCE, n° C-171/06, Arrêt de la Cour, T.I.M.E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret AŞ contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Devinlec Développement Innovation Leclerc SA, 15 mars 2007
Chronologie de l’affaire
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Le titulaire d'une marque existante a cherché à s'opposer à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire ; l'OHMI a fixé des délais pour la production d'éléments à l'appui de l'opposition et a rejeté l'opposition sur la base de ce qui a été produit dans les délais fixés. L' opposante a introduit un recours contre ce rejet devant la chambre de recours de l'OHMI. La CJCE se prononce sur la question de savoir si la chambre de recours peut écarter les nouveaux éléments qui lui sont présentés au soutien de l'opposition, mais qui n'ont pas été soumis dans les délais fixés par la …
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mars 2007, T.I.M.E. ART / OHMI, C-171/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-171/06 |
| Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mars 2007. # T.I.M.E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret AŞ contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Devinlec Développement Innovation Leclerc SA. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative - Opposition du titulaire d'une marque nationale antérieure - Risque de confusion. # Affaire C-171/06 P. | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2006 |
| Solution : | Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation, Pourvoi : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006CJ0171 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:171 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Ó Caoimh
- Avocat général : Sharpston
- Parties : INDIV c/ EUINST, INDIV, OAMI
Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mars 2007 – T.I.M. E. ART / OHMI
(affaire C-171/06 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 − Article 8, paragraphe 1, sous b) − Marque figurative − Opposition du titulaire d’une marque nationale antérieure – Risque de confusion»
1. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (cf. points 22-24)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 33-41)
3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)
Objet
| Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 janvier 2005, Devinlec Développement Innovation Leclerc / OHMI (T-147/03) annulant, à la demande du titulaire de la marque figurative nationale «QUANTIEME» pour les produits des classes 14 et 18, la décision R 109/2002-3, du 30 janvier 2003, de la troisième chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), annulant la décision de la division d’opposition qui refuse l’enregistrement de la marque communautaire figurative «QUANTUM» pour les produits de la classe 14. |
Dispositif
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Le pourvoi est rejeté. |
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T.I.M. E. ART Uluslararasi Saat Ticareti ve diş Ticaret AŞ est condamnée aux dépens. |
Textes cités dans la décision
Le titulaire d'une marque existante a cherché à s'opposer à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire ; l'OHMI a fixé des délais pour la production d'éléments à l'appui de l'opposition et a rejeté l'opposition sur la base de ce qui a été produit dans les délais fixés. L'opposante a introduit un recours contre ce rejet devant la chambre de recours de l'OHMI. La CJCE se prononce sur la question de savoir si la chambre de recours peut écarter les nouveaux éléments qui lui sont présentés au soutien de l'opposition, mais qui n'ont pas été soumis dans les délais fixés par la …