CNIL, Délibération du 9 février 2023, n° HAB-2023-001

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19  ;

Après avoir entendu M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,

Décide :

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Siré BARRY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;

M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;

M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Renaud BOITOUZET, chef de projet à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;

M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Sihame BOUSOUF, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle COHEN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;

M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ;

M^me Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;

M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;

M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Estelle HARY, designer au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Clarisse HESLAUT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;

M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;

M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;

M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Lynda MEKKI, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;

M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;

M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation ;

M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Alexandre RIABTSEV, apprenti ingénieur en sécurité des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;

M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Jeanne SALIOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M^me Claudine SANLAVILLE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M^me Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;

M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Rokia TRAORE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Marco VERMEIL, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;

M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Paul VINCENT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;

M^me Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Article 2 : La délibération n^o

HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1^er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente

Marie-Laure DENIS