Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 2023, n° 2307697

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l’administration lui réclame un indu de prestations sociales.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 27 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M^me B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,